Choix d'une marque

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  • Publié le : 4 avril 2011
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Dénomination sociale et marque

De nombreuses sociétés, surtout celles dont la dénomination sociale est longue, utilisent un sigle. Ce sigle, qui peut être utilisé séparément de la dénomination sociale développée, est équivalent à cette dernière. Il bénéficie de la même protection qu'elle et doit faire l'objet des mêmes formalités de publicité (c’est indiqué sur le Kbis) même s'il n'est pasmentionné dans les statuts.
Ainsi jugé que devaient bénéficier de la protection attachée à la dénomination sociale :
- le sigle « SAQAB », utilisé par la « société anonyme du Quercy pour l'alimentation du bétail », que le public risquait de confondre avec le sigle « SACAB » utilisé douze ans plus tard par une société concurrente (dénommée « société anonyme corrézienne d'aliments du bétail »), cesdeux sigles ayant la même consonance ;
- le sigle « CEEPRA », utilisé par le « cabinet européen d'enquêtes et de prévoyance de risques d'assurances », compte tenu de l'antériorité dont celui-ci bénéficiait sous ce sigle par rapport à la « société d'analyses et de prévention des risques d'assurances », qui utilisait le sigle « SAPRA ».

Logo

Les associés peuvent créer un logo à partir de ladénomination sociale en représentant graphiquement, par exemple, les éléments qui la composent ou les lettres de son sigle d'une façon particulière (agencement original des caractères, insertion de motifs visuels, etc.). Il est alors recommandé de déposer le logo à titre de marque pour protéger cette représentation graphique contre les imitations.

Enseigne

L'enseigne ne se rapporte qu'àl'identification du fonds de commerce. Elle peut changer sans que le nom de la société soit modifié et réciproquement .

 A. Choix de la dénomination sociale

Les associés peuvent librement choisir la dénomination de leur société à condition qu'ils ne portent pas atteinte aux droits que les tiers pourraient avoir sur cette dénomination à quelque titre que ce soit (droits résultant notammentd'une dénomination sociale antérieure, d'une marque, d'un nom commercial, d'une création littéraire ).

Les fondateurs agiront prudemment en procédant à une recherche au registre du commerce du lieu du futur siège social ou, mieux, à l'Institut national de la propriété industrielle , afin de déterminer si la dénomination qu'ils envisagent de donner à la société fait ou non déjà l'objet d'un droitprivatif.
Néanmoins, le simple fait que des recherches ne révèlent pas l'existence de droits antérieurs sur une appellation pourtant déjà utilisée ou déposée par un tiers n'exonère pas la société de sa responsabilité à l'égard de celui-ci pour concurrence déloyale si elle choisit cette appellation comme dénomination sociale .

Marque

La marque de fabrique, de commerce ou de service sert àdistinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.
Une société ne peut pas choisir pour dénomination une marque déposée par un tiers pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux de la société. Le propriétaire d'une telle marque dispose en effet d'une protection qui s'étend sur l'ensemble du territoire français et qui lui permet d'interdire à toute personnel'utilisation de cette marque comme dénomination sociale, même s'il n'existe aucun risque de confusion et même si l'utilisateur est de bonne foi. Encore faut-il que cette utilisation porte atteinte aux fonctions de la marque, c'est-à-dire que l'utilisateur appose sa dénomination sur les produits qu'il commercialise ou utilise celle-ci de façon à créer un lien avec ses produits.
En tout état decause, le droit du titulaire de la marque ne peut pas être opposé à la société qui, antérieurement à l'enregistrement d'un nom à titre de marque, utilisait déjà ce nom dans sa dénomination. Ainsi jugé qu'une société pouvait valablement utiliser la dénomination sociale «Rondeau voyages » qu'un tiers, qui avait déposé la marque « Rond'eau », lui demandait de modifier dès lors que la société avait été...
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