Droits des affaires
La Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme, appelée "SA" est une forme juridique d'entreprise conçue en vue d'un fort développement de l'activité, avec en conséquence un capital social beaucoup plus conséquent, ainsi qu'un nombre d'associés et un système d'administration développés. Son fonctionnement est étroitement réglementé par la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96.

I- Constitution de la SA

1- Actionnaires :
La SA doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d’assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à 5.
Responsabilité des actionnaires : Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. 2- Le Capital :
Divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie. Le capital minimum est fixé à 300.000 DH sans appel public à l'épargne et à 3.000.000 DH avec appel public à l'épargne. 3- Les actions :
Représentant le capital social peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur, la valeur minimale de l'action est de 100 DH.
La SA est constituée par l’accomplissement des 4 actes suivants :
- Signature des statuts par tous les associés et à défaut, réception par le fondateur de tous les bulletins de souscription
- Libération de chaque action de numéraire d’au moins le ¼ et le reste dans les 3ans
- Transferts à la SA des apports en nature
- Accomplissement des formalités de Publicité

II- Gestion de la SA

Depuis la promulgation de la loi 17-95 du 30/8/1996, La société anonyme peut être gérée de deux façons :
Gestion classique avec Conseil d’administration et nouvelle gestion avec Directoire et Conseil de surveillance. En, en cours de la vie de la société classique à Conseil d’administration, la SA peut introduire cette nouvelle forme de SA. Auquel cas, il faut que la dénomination sociale soit précédée ou suivie