SEANCE N°1 : LA FORMATION DU MARIAGE

1° : Les fiançailles
Le consentement qui sera donné devant l'officier d'état civil est toujours l'aboutissement d'un accord préalable qui s'est lui même formé progressivement. Les fiancés se sont donc promis de s'épouser à un moment donné qu'ils vivent ensemble ou non c'est ce que l'on appelle les fiançailles.
Bien que le code civil soit silencieux sur la nature des fiançailles, la jurisprudence, quant à elle, a très vite refusé aux fiançailles toute valeur contractuelle, valeur de refuser à peine de sauvegarder jusqu'au dernier moment la pleine et entière liberté du consentement au mariage. Les fiançailles n'engagent pas tout en constituant un engagement. Les fiançailles ne produisent guère d'effets juridiques pendant leur déroulement ni, d'ailleurs, dans l'hypothèse le plus fréquente ou elles aboutissent à un mariage.

FICHE D'ARRET
FAITS : les qualifier juridiquement
PROCEDURE : solution du TI ou TGI, solution de la CA
MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR : pourquoi former un pourvoi en cassation
PROBLEME JURIDIQUE : on le trouve dans la solution
SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION : on reprend l'attendu de principe
PORTEE

FICHE D'ARRET DU 30 OCTOBRE 2007
FAITS : Un homme a remis à une femme une bague lors de leurs fiançailles. Cette bague reconnue comme étant un bijou de famille a été récupérée par cet individu lors de leur séparation et a été remise par ce dernier à sa mère qui en était la propriétaire légitime et l'avait détenue précédemment. Cependant, suite au décès de cette dernière, il devient seul propriétaire légitime de ce bijou.
En concubinage à ce moment là avec une autre femme, il décide de lui remettre cette bague. Cependant au décès de l'individu la bague est remise à la famille de celui ci. Sa concubine conteste cette restitution estimant qu'elle avait acquis cette bague par don manuel de la part du défunt.
PROCEDURE : L'arrêt de la cA constate que la bague litigieuse remise à la première