Code de commerce maritime

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Code de commerce maritime (28 joumada II 1337) (B.O. 26 mai 1919 et rectif. 15 août 1930). Livre premier : Du régime de la navigation maritime

Titre premier : De la navigation maritime

Chapitre premier : Définitions

Article Premier : La navigation est dite maritime lorsqu'elle s'exerce sur la mer, dans les ports et rades, sur les lacs, étangs, canaux et parties de rivières où les eauxsont salées et communiquent avec la mer. Article 2 : Le navire est le bâtiment qui pratique habituellement cette navigation. Article 3 (Modifié, D. 18 mai 1930 - 19 hija 1348) : Les bateaux de tout tonnage pourront être nationalisés marocains à la condition : a) D'avoir leur port d'attache dans la zone française de l'Empire chérifien ; b) (Modifié, D. 2 mai 1933 - 7 moharrem 1352). - D'effectuerordinairement une navigation qui intéresse d'une façon directe et principale, le trafic des ports de la zone française, ou, s'il s'agit de bateaux de pêche, de débarquer habituellement le produit de leur pêche dans la zone française. c) D'appartenir pour les trois quarts au moins à des nationaux marocains ou français ; lorsque les bateaux sont la propriété de sociétés anonymes ou de sociétés encommandite, cette condition est considérée comme remplie lorsque la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont citoyens français ou sujets marocains et que, en outre, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont citoyens français ou sujets américains et que, en outre, le président du conseil d'administration, le directeur oul'administrateur-délégué sont français ou marocains ;

d) (Ajouté, D. 7 avril 1934 - 22 hija 1352.) D'avoir leur équipage composé avec des marins de nationalité marocaine, dans une proportion fixée, pour les différents genres de navigation, par arrêté viziriel. Toutefois, quand il s'agit de bateaux (navires et embarcations) appelés à pratiquer le cabotage marocain, le bornage et la pêche, dans lesconditions de l'article 52 ci-après, et pour lesquels la condition ci-dessus n'est pas réalisée, l'autorisation de les faire naviguer sous pavillon chérifien peut être spécialement accordée à leurs propriétaires, lorsque ceux-ci sont fixés au Maroc depuis un an au moins ou dans le cas où ces bateaux appartiennent à une société, lorsque celle-ci a son siège social au Maroc. Article 3 bis (Ajouté, D.3 août 1957 - 6 moharrem 1377). - Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les navires qui auront leur port d'attache à Tanger et qui seront destinés à pratiquer la navigation au long cours, au grand cabotage ou à la grande pêche pourront acquérir la nationalité marocaine s'ils remplissent les conditions suivantes : a) Avoir leur port d'attache à Tanger ; b) Faire escale à Tanger au moinsune fois par semestre ; c) Appartenir à des particuliers domiciliés au Maroc ou à des sociétés ayant leur siège social à Tanger ou dont une filiale à son siège dans ce port. Cependant les navires armés à la grande pêche devront avoir leur équipage composé avec des marins de nationalité marocaine dans une proportion fixée par décret. Chapitre II : Des droits auxquels est subordonné l'armementArticle 4 (Modifié, D. 3 août 1957 - 6 moharrem 1377, abrogé et remplacé, Dahir portant loi de finances 1984, n° 1-84-54 du 25 rejeb 1404 - 27 avril 198425 rejeb 1404, article 14) Les bateaux (les navires et embarcations de toutes sortes) ne pourront battre pavillon marocain qu'après paiement des taxes ci-après désignées : Jusqu'à 2 tonneaux inclus................................................ 10 DHAu-dessus de 2 et jusqu'à 5 tonneaux inclus 20 DH ; Au-dessus de 5 et jusqu'à 10 tonneaux inclus 50 DH ; Au-dessus de 10 et jusqu'à 25 tonneaux inclus 75 DH ; Au-dessus de 25 et jusqu'à 50 tonneaux inclus 100 DH ; Au-dessus de 50 et jusqu'à 100 tonneaux inclus 150 DH ; Au-dessus de 100 et jusqu'à 150 tonneaux inclus 200 DH

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