Code de la famille (la moudawana)

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CODE DE LA FAMILLE (La Moudawana)

DAHIR N° 1-04-22 DU 12 HIJA 1424 (3 FEVRIER 2004)
PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 70-03
PORTANT
CODE DE LA FAMILLE
(Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan1426 (6 octobre 2005), p. 667) 1
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TITRE II DE LA GARDE DE L’ENFANT (HADANA)
CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALESArticle 163
La garde de l’enfant consiste à préserver celui-ci de ce qui pourrait lui être préjudiciable, à l’éduquer et à veiller à ses intérêts.
La personne chargée de la garde doit, dans lamesure du possible, prendre toutes dispositions nécessaires à la préservation et à la sécurité, tant physique que morale, de l’enfant soumis à la garde, et veiller à ses intérêts en cas d’absence de sonreprésentant légal et, en cas de nécessité,
si les intérêts de l’enfant risquent d'être compromis.

Article 164
La garde de l’enfant incombe au père et à la mère tant que les liens conjugauxsubsistent.

Article 165
Si aucun des attributaires possibles du droit de garde n’accepte de l’assurer ou si, bien que l’acceptant, il ne remplit pas les conditions requises, les intéressés ou leministère public saisissent le tribunal, qui décide du choix de la personne la plus apte parmi les proches parents de
l’enfant ou parmi d’autres personnes. A défaut, le tribunal opte pour l’une desinstitutions habilitées à cet effet.

Article 166
La garde dure jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité légale, qu’il soit de sexe masculin ou féminin.
En cas de rupture de la relationconjugale des parents, l’enfant peut, à l’âge de quinze ans révolus, choisir lequel de son père ou de sa mère assumera sa garde.
En l’absence du père et de la mère, l’enfant peut choisir l’un de sesproches parents visés à l’article 171 ci-après, sous réserve que ce choix ne soit pas incompatible avec ses intérêts et que son représentant légal donne son accord.
En cas de refus de ce dernier, le...
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