BURKINA FASO
----------UNITE-PROGRES-JUSTICE -----------

IVE REPUBLIQUE
----------TROISIEME LEGISLATURE

ASSEMBLEE NATIONALE

LOI N° 031-2003/AN PORTANT CODE MINIER AU BURKINA FASO

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L’ASSEMBLEE NATIONALE
VU
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la Constitution ; la résolution n°001-2002/AN du 05 juin 2002, portant validation du mandat des députés ;

a délibéré en sa séance du 08 mai 2003 et adopté la loi dont la teneur suit :

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Article 1 : La présente loi portant code minier au Burkina Faso a pour objet de promouvoir les investissements dans le secteur minier au Burkina Faso. Il vise à favoriser et à encourager la recherche et l’exploitation des ressources minérales nécessaires au développement économique et social du Burkina Faso. Article 2 : Le code minier s'applique à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de gîtes de substances minérales ainsi qu'au traitement, au transport et à la transformation des substances minérales à l'exclusion de l'eau et des hydrocarbures liquides et gazeux. Article 3 : Les dispositions du présent code s’appliquent sans préjudice de celles relevant des domaines spécifiques régis par la loi portant réorganisation agraire et foncière (RAF), le code de santé publique, la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, le code des impôts, le code des douanes, le code des investissements, le code de l’enregistrement et du timbre, du revenu sur les valeurs mobilières, le code du travail, les textes d’orientations de la décentralisation, le code de l’environnement, le code forestier, le code civil et le code pénal.

3 CHAPITRE 2 : DEFINITIONS Article 4 : Au sens du présent code on entend par : 1. Administration des mines : le Ministère chargé des mines et ses démembrements. 2. Code minier : la présente loi. 3. Date de Première Production Commerciale : la date à laquelle la mine atteint une période continue de production de soixante jours à 70% de sa capacité