LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er :
1) La présente loi porte Code Général des Impôts.
2) Le livre premier traite des différents types d’impôts (article 2 à 613).
3) Le livre deuxième régit les procédures fiscales (articles L1 à L147)
4) Le livre troisième traite de la fiscalité locale (articles C 1er à C 150)
5) L’article 614 porte sur les dispositions finales.
6) Pour le présent Code au lieu de :
- Directeur des Impôts, lire Directeur Général des Impôts ;
- Direction des Impôts, lire Direction Générale des Impôts ;
- Centre Principal des Impôts, lire Centre Régional des Impôts ;
- Chef de Centre principal des Impôts, lire Chef de Centre Régional des Impôts.

LIVRE PREMIER : IMPOTS ET TAXES

TITRE 1 : IMPOTS DIRECTS

CHAPITRE 1 : IMPOT SUR LES SOCIETES

Section I : Généralités

Article 2 : Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les Sociétés et autres personnes morales. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés.

Section II: Champ d'application de l'impôt

Article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous et des régimes fiscaux particuliers, sont passibles de l'impôt sur les sociétés :
1) les sociétés par actions, même unipersonnelles, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) même unipersonnelles, les sociétés de fait, les sociétés coopératives et les établissements ou organismes publics :
- Quel que soit leur objet, les sociétés anonymes même unipersonnelles, les sociétés à responsabilité limitée même unipersonnelles, les sociétés de fait, les sociétés coopératives et leurs unions ;
- Les établissements publics, les organismes d’Etat jouissant de l’autonomie financière et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.
2) Les sociétés civiles
a) même lorsqu’elles ne revêtent pas l.une des formes visées au paragraphe 1, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des