Système Fiscal Français

PLAN
I) PARTIE 1 : IMPOT SUR LES SOCIETE
II) PARTI2 : IMPOT SUR LES REVENUS
III) PARTIE 3 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

PARTIE1

LES IMPÔTS SUR LES SOCIETES

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt en principe annuel, qui touche l'ensemble des bénéfices réalisés en France par les sociétés et autres personnes morales. Il concerne environ le tiers des entreprises françaises. Les personnes morales peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés soit :

au taux normal de 33,1/3 % pour l'ensemble de leurs activités ;

aux taux réduits de :

o 15 % pour la fraction de bénéfice imposable inférieure à 38 120 € pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7 630 000 € au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois. Le capital de la société doit être entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions (conditions de chiffre d’affaires, de libération et de détention du capital). Pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A du code général des impôts (CGI), le chiffre d’affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe ;

o 0 % pour les plus-values à long terme provenant de la cession de titres de participation ;

o 0 % ou 15 % pour les plus-values à long terme provenant de la cession de parts de fonds communs de placement à risques et d’actions de sociétés de capital- risque ;

o 15 % pour les revenus de la concession de licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables ou de perfectionnements qui y ont été apportés, ou de certains procédés de fabrication industriels et les plus-values de cession de ces mêmes éléments ;

o 19 % pour les plus-values à long terme provenant