CHAPITRE I INTRODUCTION

Les avantages fiscaux prévus par la législation Tunisienne peuvent être scindés en avantages prévues par le Code d’Incitation aux Investissements CII et les avantages prévus par les autres textes.
→ Le CII a été promulgué par la loi 93-120 du 27/12/93. Il est entré en vigueur le 01/01/1994. Ce code qui a essayé de regrouper les différents textes d’avantages qui étaient auparavant éparpillés, constitue le noyau législatif régissant les avantages fiscaux en Tunisie, et fixe dans son article premier le régime de création de projet et d’incitation aux investissements réalisés en Tunisie par les promoteurs Tunisiens ou étrangers résidents ou non résidents ou en partenariat, conformément à la stratégie globale de développement qui vise notamment l’accélération du rythme de la croissance et des créations d’emplois dans des activités bien définies. Ces activités donc relèvent des secteurs suivants : - L’agriculture et la pêche - Les industries manufacturières - Les travaux publics - Le tourisme - L’artisanat - Le transport - L’éducation et l’enseignement - La formation professionnelle - La production et les industries culturelles - L’animation pour les jeunes et l’encadrement de l’enfance - La santé - La protection de l’environnement - La promotion immobilière - Autres activités et services non financiers

Le CII couvre pratiquement toutes les activités à l’exception des mines, de l’énergie, de commerce intérieur et du secteur financier qui sont régies par les textes spécifiques.

→ Le deuxième groupe sont insérés dans d’autres textes législatifs tels que le code de l’IRPP et de l’IS, le code de la TVA, le code des droits d’enregistrement et de timbre, le code des hydrocarbures, le code minier, les textes régissant certains types particuliers d’entreprises, les lois sur les banques d’investissements, les lois sur les établissements de santé prêtant la totalité de leurs