Code
RELATIF AU
DROIT COMMERCIAL GENERAL
(Adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de l’OHADA N° 1 du 1er octobre 1997)
SOMMAIRE
Chapitre préliminaire
Champ d’application
LIVRE I
STATUT DU COMMERCANT
CHAPITRE 1 Définition du commerçant et des actes de Commerce.
CHAPITRE 2 Capacité d’exercer le commerce.
CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant.
CHAPITRE 4 Prescription
LIVRE II
REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
TITRE 1
DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE 1 Dispositions générales
CHAPITRE 2 L’organisation du registre du commerce et du crédit mobilier
TITRE 2
L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
ET DU CREDIT MOBILIER
CHAPITRE 1 Les conditions de l’immatriculation
Section 1 Immatriculation des personnes physiques
Section 2 Immatriculation des sociétés et autres personnes morales
Section 3 Dispositions communes à l’immatriculation des personnes physiques et morales
Section 4 Inscriptions modificatives complémentaires et secondaires
Section 5 Radiation
CHAPITRE 2 Effets de l’immatriculation et contentieux
Section 1 Effets de l’immatriculation
Section 2 Contentieux de l’immatriculation
TITRE 3
L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
CHAPITRE 1 Conditions de l’inscription des sûretés mobilières
Section 1 Nantissement des actions et des parts sociales
Section 2 Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce
Section 3 Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles
Section 4 Nantissement des stocks
Section 5 Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale
Section 6 Inscription des clauses de réserve de propriété
Section 7 Inscription des contrats de crédit-bail
CHAPITRE 2 Effets et contentieux de l‘inscription
LIVRE III
BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE 1
BAIL COMMERCIAL
CHAPITRE PRELEMINAIRE Champ d’application
CHAPITRE 1 Conclusion et durée du bail
CHAPITRE 2