Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d’une part, des attributions économiques et d’autre part, sociales et culturelles et dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. L’employeur (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE.
A savoir
Si l’effectif de l’entreprise (apprécié conformément aux dispositions prévues par le Code du travail) est inférieur à 200 salariés, l’employeur peut opter pour la délégation unique de représentation du personnel qui réunit les attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise au sein d’une même délégation élue.
Sommaire
Dans quelles conditions a lieu la mise en place du comité d’entreprise ?
À quel niveau a lieu la mise en place du CE ?
Quels sont les moyens de fonctionnement du CE ?
Quelle est la protection des membres du comité d’entreprise en cas de licenciement ?
Comment le CE fonctionne-t-il, quelles sont ses attributions ?
Quelles sont les dispositions spécifiques en cas d’offre publique d’acquisition ?
Quels sont les moyens dont dispose le CE pour remplir ses attributions économiques ?
Quelles sont les activités sociales et culturelles organisées par le CE ?
Fiche détaillée
Dans quelles conditions a lieu la mise en place du comité d’entreprise ?
Le comité d’entreprise (CE) est mis en place par voie d’élection organisée dans les entreprises employant au moins 50 salariés, seuil qui doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes et qui peut être abaissé par voie de convention ou d’accord collectif. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
Le comité est ensuite renouvelé tous les quatre ans (voir précisions ci-dessous), à l’issue de