Le nom constitue un des éléments de la personne et fait partie intégrante des droits de la personnalité. Il sert à identifier les individus et à les distinguer au sein de la société. C'est pourquoi toute personne est obligée de porter le nom de famille qui figure dans l'acte civil et pas un autre nom.
Pendant longtemps seul le nom du père était transmissible, la dévolution du nom de la mère étant réservés aux cas ou seule la filiation maternelle était établie. L'usage du nom du mari par l'épouse remonte à de très anciennes coutumes, datant du 12ème ou 13ème siècle. La règle n'a jamais été explicitement consacrée dans le Code Civil, les rédacteurs considérant une telle consécration inutile dans la mesure ou la dévolution du nom du père et le port du nom du mari correspondait à une conception de la famille qui a longtemps prévalue.
L'évolution des comportements privés a transformé la conception de la famille : la diversité des schémas familiaux, l'aspiration à davantage d'autonomie dans l'organisation de la vie de famille jusqu'à l'égalité des sexes et des filiations. C'est ainsi que la France s'est engagée dans un processus réformateur qui a débuté avec la loi du 04/03/02 modifiée par la loi du 18/06/03, par l'ordonnance du 4/07/05, par la loi de ratification du 16/01/09 et enfin par la loi du 17/05/13 ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Les textes tendent maintenant à offrir la même possibilité de choix quelque soit la situation et à ne plus donner prééminence au nom du père en cas de désaccord.
Comment le nom de famille est-il alors attribué ?
Les articles 311-21 à 311-24 permettent de réglementer l'attribution du nom de l'enfant tout d'abord lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents (I), puis lorsqu'elle n’est établie qu’à l'égard d’un seul parent (II).
Pour pouvoir commenter au mieux l’article 311-23 alinéa 1 et 2, il semble nécessaire de commenter dans un premier temps les articles précédents celui-ci, qui se rapportent également