Droit civil - la designation de la personne

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  • Publié le : 26 octobre 2011
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LA DESIGNATION DE LA PERSONNE

I) Le nom
A) L’attribution du nom
La transmission du nom sera différente en fonction de la situation familiale dans laquelle l’enfant naît.
Si la filiation de l’enfant est établie avec les deux parents ils choisissent le nom de famille qui est transmis à l’enfant (soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordrechoisi par eux et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux).
Si les parents n’indiquent pas le nom qu’ils souhaitent transmettre, l'officier de l'état civil prend le nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre. Le nom de famille qui est ainsi donné au premierenfant s’appliquera à tous les autres enfants.
Si la filiation est établie à l’égard d’un seul parent, c’est le nom de ce parent qui est transmis à l’enfant.
Lorsque la filiation résulte d’une adoption il faut distinguer la nature de celle-ci. Si il s’agit d’une adoption plénière l'enfant prend le nom de ses adoptants. Si il s’agit d’une adoption simple, dans ce cas l’enfant garde son nomde famille auquel on ajoute le nom de l’adoptant.

Le nom d’usage signifie que l’épouse ne perd pas son nom de jeune fille mais elle a la possibilité de se faire désigner par le nom de son époux.
A la suite d’un éventuel divorce l’usage de ce nom disparait sauf si l’époux autorise la femme a conservé ce nom d’usage ou bien si cet usage lui est accordé par le juge (si elle a des enfantsou si elle exerce une profession libérale).

L’article 58 du Code Civil dispose que toute personne qui aura trouver un enfant nouveau-né est tenu d’en faire une déclaration à l’officier de l’état civil, et l’article 57 du Code Civil prévoit que si les parents de l’enfant sont inconnus, l’officier de l’état civil attribue à l’enfant trois prénoms parmi lesquels le dernier tient lieu de nom defamille.

B) La protection judiciaire du nom
Si une personne se sert du nom d’autrui comme nom de famille = une telle usurpation du nom est sanctionnée si il en résulte simplement une confusion, sachant ici que la jurisprudence n’exige pas de démontrer une faute de l’usurpateur.

Si une personne utilise toujours le nom d’autrui comme nom commercial = là encore une telle usurpation dunom est sanctionnée si il en résulte une confusion, sachant ici que la jurisprudence est plus exigeante avec le demandeur, lequel doit justifier de l’existence d’un préjudice au moins moral.

Si une personne utilise toujours le nom de famille d’autrui mais comme pseudonyme = le pseudonyme peut être utilisé dans les rapports avec les tiers sous réserve de ne pas être utilisé pour fairecroire à l’autre que c’est le vrai nom. Ce pseudonyme est essentiellement utilisé en matière littéraire ou artistique.
Le titulaire du nom, le véritable titulaire, peut lui aussi envisager une action contre le porteur du pseudonyme à la condition de démontrer que l’usage du pseudonyme lui est préjudiciable et aussi à la condition d’agir rapidement.

Si le nom de famille est utilisé dans uneœuvre de l’esprit (livre, film…) = la personne peut agir en justice. Elle devra démontrer là encore l’existence d’un préjudice résultant d’une confusion possible entre elle-même et le personnage portant le même nom. Il faut vraiment beaucoup de choses en plus du nom de famille pour qu’il existe une véritable confusion (même âge, même domicile …). Il faut encore que le personnage soit présenté sousune image néfaste.

3) Le changement de nom
La procédure de changement de nom est prévue aux articles 61-4 et suivants du Code Civil.
Le changement de nom de famille est possible si on a un «intérêt légitime». Par exemple, on considère que porter un nom à consonance ridicule constitue un intérêt légitime.
Il est également possible, pour une personne étrangère qui acquiert la...
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