Commentaire 25 juin 2002

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Commentaire d’arrêt chambre criminelle de la Cour de Cassation du 25 juin 2002.

A l’heure où le débat sur le clonage des embryons fait rage, le droit pénal semble quant à lui bien distancé du fait du manque de statut pénal du fœtus.

En l’espèce, Madame Z est enceinte, et son terme est prévu pour le 10 novembre 1991.
Cette dernière entre en clinique le 17 novembre 1991. Alors qu'elle estsous surveillance vers 20h30, elle signale à la sage femme, Y…, une anomalie du rythme cardiaque de son enfant. Cette dernière n'estime pas nécessaire de prévenir le médecin.
Le 18 novembre, un contrôle à 7h00 du matin, révèle la même anomalie du rythme cardiaque puis un arrêt des battements du cœur. Le médecin X… constate le décès de l'enfant à 8h00, le même jour. Il est procédé dans la soirée àl'extraction de l'enfant mort né par césarienne. Selon le rapport d’autopsie, l’enfant ne présentait aucune malformation mais a souffert d’anoxie.

Madame Z assigne la sage femme Y et le docteur X… pour l'homicide involontaire de son enfant in utero, sur le fondement de l'article 221-6 du code pénal.
Le tribunal de première instance rend un jugement de relaxe concernant le Docteur X et déclareMadame Y coupable d'homicide involontaire.
Madame Z, mécontente de cette décision, interjette appel. Le 19 janvier 2000 la cour d'Appel de Versailles rend un arrêt infirmatif. En effet, elle statue en faveur de Mme Z, déclare Y… coupable d’homicide involontaire et le Docteur X…responsable de conséquences civiles de ce délit. La cour d’appel relève que « l’enfant était à terme depuis plusieursjours et que, si les fautes relevés n’avaient pas été commises, il avait la capacité de survivre par lui-même, disposant d’une humanité distincte de celle de sa mère ».
Le Docteur X et la Sage femme Y, se pourvoient en cassation en invoquant que les dispositions de l'article 221-6 du code pénal ne peuvent s'appliquer si la victime est un enfant à naître.

Ainsi la Cour de Cassation doit doncstatuer sur le fait de savoir si un enfant in utero peut être victime d'un homicide involontaire tel que défini par l’article 221-6 du code pénal ?
La Cour de cassation donne raison au Docteur X et Mme Y… au vu des articles 319 ancien, 221-6 et 111-4 du code pénal et du principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, et s'oppose à ce quel'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant.

Ainsi nous verrons l’incrimination d’homicide involontaire selon l’article 221-6 du code pénal (I) afin de comprendre l’utilité du principe de la légalité des délits et des peines (II).

I. L’incrimination d’homicide involontaire (selon l’article 221-6 du codé pénal).

L’incrimination d’homicideinvolontaire ne peut s’appliquer au cas d’un enfant qui n’est pas né vivant (A), mais qu’en est-il au sujet d’un enfant qui serait né viable (B) ?

A. Appliqué au cas de l’enfant qui n’est pas né vivant.

L’homicide involontaire est sanctionné par l’article 221-6 du code pénal « Le fait de causer, dans des conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence,inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposé par la loi « ou le règlement », la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement…. ».

En l’espèce, la cour d’appel retient que le décès de l’enfant est la conséquence des imprudences et négligences commises par le médecin et la sage femme : le médecin en s’abstenantd’intensifier la surveillance de la patiente en raison du dépassement du terme et la sage femme en omettant de l’avertir d’une anomalie non équivoque de l’enregistrement du rythme cardiaque de l’enfant. Il en résulte une condamnation de la sage femme Y… pour homicide involontaire.

Ici se pose alors une question essentielle, l’homicide involontaire peut-il s’appliquer au cas de l’enfant qui...
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