Commentaire arret communes de béziers 2011
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, le contentieux contractuel Le contentieux administratif connaît depuis dix ans une net évolution surtout à l'égard des pouvoirs du juge administratif. Ainsi le juge administratif a pu ouvrir une procédure de plein contentieux aux tiers évincés du contrat , CE 2007 société Tropic travaux et signalisation. Puis dans son arrêt CE 2009 communes de Béziers le conseil d'Etat opère un clair remodelage de l'office du juge . L’arrêt soumis a notre a notre attention rendu par le conseil d'Etat en section du contentieux le 21 mars 2011 communes de Béziers II est dans la continuité de cette progression des pouvoirs du juge. Les communes de Villeneuve les Béziers et le ville de Béziers avaient créé un syndicat intercommunal à vocation multiple dont l'objet était notamment d'étendre une zone industrielle située sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers. Pour compenser l'avantage financier dû au versement de la taxe professionnelle par les entreprises situées autrefois dans la commune de Béziers à la seule commune de Villeneuve-lès-Béziers, les deux communes avaient conclu une convention le 10 octobre 1986 aux termes de laquelle Villeneuve-lès-Béziers devait reverser une fraction de la taxe professionnelle à la ville de Béziers. Bien que cette convention ait été conclue pour une durée illimitée, le maire de Villeneuve-lès-Béziers a informé celui de Béziers, par lettre du 22 mars 1996, de son intention de la résilier à compter du 1 er septembre 1996. La commune de Béziers se pourvoit en cassation contre l'arret du 12 février 2007 par lequel la cour d'appel de Montpellier a rejeté l'appel qu'elle a forme contre le jugement du 25 mars 2005.Mais, ce dernier rejeta la requête sur la base d’un principe interdisant au juge administratif d’annuler des mesures de résiliation d’un contrat administratif. Un appel fut donc formé devant la cour administrative d’appel de Marseille qui, s’appuyant sur l’état du droit antérieur au premier arrêt Commune de Béziers, rejeta le