Commentaire d'arrêt : Civ. 1, 10 déc. 1985

Le 10 décembre 1985, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt au sujet du principe de "l'infans conceptus" qui déclare que tout enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt.
Un homme a souscrit à une assurance vie et a désigné comme bénéficiaire sa seconde épouse. Peu de temps après son décès, sa femme donne naissance à deux jumeaux mais la compagnie d’assurance refuse de les considérer comme nés au moment de la réalisation du risque et donc ne leur reverse pas d’indemnité.
L’épouse agit en réparation de son préjudice contre la compagnie d’assurance. Le tribunal déboute le demandeur qui interjette appel de la décision. La cour d’appel rend un arrêt confirmatif. La femme forme alors en pourvoi en cassation sur le fondement de l’adage « l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il s’agit de son intérêt ».
L'adage "infans conceptus" peut il s'appliquer en contradiction de la lettre du contrat d'assurance ?
La cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif que « la détermination des enfants à charge vivant au foyer doit être faite en se conformant aux principes généraux du droit, spécialement à celui d’après lequel l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt, étant observé que la majoration du capital-décès, lorsqu’il existe des enfants à charge, est destinée à faciliter l’entretien de ces enfants. » Afin que l’enfant soit réputé né, il faut que cela satisfasse l’intérêt de l’enfant et il faut qu’il soit né par la suite vivant et viable. Ici l’adage est respecté puisque la veuve mis au monde les jumeaux. Cela permet d’étendre à l’enfant conçu certaines règles réservées à l’enfant déjà né.

Plan :
I. La consécration du principe de l'infans conceptus
A. Refoulement du contrat d'assurance
B. Une solution classique fondée sur un nouveau principe

II. L'application du principe de l'infans conceptus
A. Vérification des