user icon

Commentaire civ 1ère 16 octobre 2001

2425 mots 10 pages
Montre plus
Commentaire Civ 1ère 16 Octobre 2001

Il y a plus de quinze ans, Jacques Mestre, commentait un arrêt rendu le 21 mars 1984 par la première Chambre civile de la Cour de cassation, et se demandait s'il était possible « de concevoir qu'une même condition soit [...] déclarée purement potestative ou non, selon les modalités ultérieures de réalisation de l'événement ? »
C’est en ce sens que l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 octobre 2001 réalise ainsi une véritable consécration du présage doctrinale qu’il avait fait à l’époque.

En l’espèce, le litige portait en l’espèce sur l’effet d’une clause résolutoire insérée dans une série de contrats conclus entre différents médecins et le propriétaire de la clinique des Chênes à Velizy- Villacoublay relatifs à l’exercice de leur activité au sein de ladite clinique. La clause conditionnelle était ainsi rédigée : "Si la Clinique des Chênes cessait d'exercer en tant qu'établissement au service des malades et d'hospitalisation, le contrat prendrait fin sans que le cocontractant puisse exiger d'indemnité". Le propriétaire de la clinique conformément au contenu de cette clause, avise ses cocontractants le 8 février 1995, de la fermeture prochaine de la clinique le 10 août suivant, invoquant pour ce faire des difficultés insurmontables de gestion. La cessation de l’activité de la clinique, les médecins voient leurs contrats respectifs rompus, et ce, sans indemnités.

Ceux-ci assignent alors le propriétaire de la clinique, afin d’obtenir indemnisation pour rupture abusive du contrat et dommages et intérêts complémentaires. Ils invoquaient la potestativité de la condition résolutoire dans le but d’obtenir sa nullité.
La cour d’appel de Versailles rend un premier arrêt le 12 janvier 1996, visant à ordonner une expertise afin de caractériser les difficultés de gestion invoquées par le propriétaire de la clinique.
C’est dans un second arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles

en relation

  • Arrêt jand'heur
    1719 mots | 7 pages

    nécessaire de prouver la faute du gardien de la chose qui a causé un dommage à autrui pour être en mesure d'engager sa responsabilité ? La cour de cassation casse est annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 7 juillet 1927 pour avoir interverti l’ordre général de la preuve et violé l’article 1384 alinéa 1 du code civil. En effet l’article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose et non celle de la chose elle-même. Cette arrêt nous montre l’élargissement attendu de l’interprétation de l’article 1384 alinéa 1er sur la responsabilité du fais des choses (I) et la découverte d'une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien de la chose (II).….

    montre plus
  • Boisdet
    2527 mots | 11 pages

    TD n°2 : LES POURPARLERS I- Analyse d’arrêts Pour chacun des arrêts suivants, rédigez la fiche d’arrêt et répondre aux questions. 1. Cour de Cassation Chambre civile 3 du 28 juin 2006 | Cassation partielle….

    montre plus
  • Fiche d'arret de la 3eme chamb civ, de la cour de cass , rendu en 2002
    333 mots | 2 pages

    Fiche d'arret 1 . L'arret que nous étudions est un arret de la Cour de cassation, rendu en 2002 par la 3 éme chambre civile. Un immeuble, dont la SCI de la société civile immobiliére Vauroger était propriétaire est mis en vente, suite a la mise en liquidation de cette sociéte. Un liquidateur, M.Z, mit en vente cette immeuble et le vends aux consorts X.. et B.. par un acte de mai 1995, qui faisait de ces personnes les propriétaires légaux des lieux dés le 1er Avril 1994. Seulement, un associé de la sociéte mise en liquidation, M.Yves A.., occupa les lieux jusqu'au 31 mars 1995 et retira lors de son départ des convecteurs éléctriques, ceux-ci reliés au circuit éléctrique, qui entraina l'arrachage des fils electriques et donc le retrait des convecteurs.….

    montre plus
  • Cass. mixte 6.09.02
    2343 mots | 10 pages

    COMMENTAIRE D’ARRET Cour de Cassation – chambre mixte – 6 septembre 2002 Une société de vente par correspondance adresse à un consommateur un courrier qui le nomme comme ayant gagné un lot, annonçant le paiement immédiat s’il renvoie le bon de validation dans les délais. Le consommateur signe et renvoie le bon dans les délais, mais il ne reçoit jamais le lot promis. S’estimant lésé, il assigne la société en réparation du préjudice causé.….

    montre plus
  • Méthodologie commentaire d'arrêt
    562 mots | 3 pages

    En principe, l’arrêt ne donne que les arguments du pourvoi (si c’est un arrêt de rejet) ou les arguments retenus par la Cour d’appel (si c’est arrêt de cassation). La cour de cassation donne nécessairement gain de cause à l’un ou à l’autre. Il est donc peu intéressant de chercher à toute force à retracer les thèses des deux protagonistes de l’affaire, l’une des deux sera répétée dans la solution de la Cour de cassation. En conséquence, précisez la thèse, soit du pourvoi (pour un arrêt de rejet) soit de la Cour d’appel (pour un arrêt de cassation).….

    montre plus
  • Méthode de la fiche d'arrêt
    349 mots | 2 pages

    Enfin, le chapeau, qui est un attendu en haut de l’arrêt fait aussi partie de la décision de la cour de cassation. Dans un arrêt de rejet, après la formule suivante « mais attendu que… » se trouve la décision de la cour de cassation. Il existe 3 principaux motifs de cassation : * Violation de la loi * Défaut de base légale (reproche de ne pas avoir….

    montre plus
  • Méthodologie fiche d arret
    332 mots | 2 pages

    TD 2 : Fiches d’arrêt La loi dispose L’article du 2 du code civil dispose que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » En vertu de l’article 2 du Code Civil, la loi n’a point d’effet rétroactif Une jurisprudence, la Cour de Cassation ou d’Appel : arrête 1 solution considère que « … » déclare « … » Tribunaux : judiciaires : TI, TGI, CPH, TC, etc. - administratifs….

    montre plus
  • Jacques voulet, «l’interprétation des arrêts de la la cour de cassation»
    657 mots | 3 pages

    Fiche de Lecture Jacques VOULET, «L’interprétation des arrêts de la la Cour de Cassation» JCP 1970, I, 2305 - L’exposé des faits est rédigé succinctement et ne retient que les éléments absolument essentiels, de sorte que seule la le lecture de la décision attaquée permet de connaître d’une manière complète les circonstances de l’affaire. - Difficulté d’interprétation des arrêts de cassation : Elle n’est pas un troisième degré de juridiction, elle ne peut statuer que d’après les faits qui résultent des conclusions échangées devant les juges du fond, des pièces produites devant elle etc. La Cour de Cassation examine «le moyen, tout le moyen et rien que le moyen». Ce n’est que très rarement qu’un moyen est relevé d’office, il faut qu’il soit d’ordre public comme par exemple en cas d’atteinte à la séparation des pouvoirs ou encore à l’ordre des juridictions.….

    montre plus
  • Cass civ 5.02.02
    3027 mots | 13 pages

    En l’espèce, un contrat de vente est conclu lors d’une course dite « à réclamer » entre le propriétaire d’un bien meuble par nature, une jument, et plusieurs personnes. Les acheteurs s’aperçoivent lors de la livraison du bien meuble qu’ils ont commis une erreur au jour de la vente sur les qualités substantielles de la chose livrée, il apparaît que l’animal est en gestation alors qu’ils souhaitaient faire l’acquisition d’une jument de course et non de reproduction. Or, il s’avère que le vendeur connaissait l’état de gestation de l’animal au jour de la vente mais qu’il en a averti les cocontractants que postérieurement à celle-ci. Les acquéreurs le dénoncent d’avoir retenu ces informations qui ont permis la conclusion de la vente. Ils accusent donc le commerçant d’avoir vicié leur consentement par réticence dolosive.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt : 13/12/12 civ 2.
    951 mots | 4 pages

    Cette décision de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation marque le retour à une solution traditionnelle qui retient l'anormalité comme critère pour déterminer si une chose inerte a eu un comportement actif dans la réalisation du dommage, dans le cadre de la responsabilité du fait des choses (Civ. 2e, 24 février 2005). Une série d'arrêt avait dans le début des années 2000 laissé penser que la Cour suprême écartait ce critère d'anormalité au profit d'une simple intervention matérielle de la chose inerte dans la réalisation du dommage, suffisant parfois à engager la responsabilité de son gardien (Civ. 2e, 23 mars 2000 ; 15 juin 2000 ; 5 octobre 2001). Dans ces arrêts, la Cour de cassation avait retenu le rôle actif de la chose dans le dommage, même lorsque celle-ci de présentait aucun caractère d'anormalité.….

    montre plus
  • Fiche d arrêt
    291 mots | 2 pages

    (Dans un tel cas, la Cour de cassation se livre à une critique de l’arrêt d’appel soumis à sa censure et non à une critique du pourvoi). 4) Solution et motifs de la juridiction La première chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris et renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, au motif que la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire n’est pas contraire aux bonnes mœurs. 5) Problème de droit et réponse de la juridiction Le problème était de savoir si la libéralité ayant pour cause le maintien de relation adultère est valable. La Cour de cassation répond par l’affirmative.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt de Ccass 1er c.civ 4 novembre 2011
    1766 mots | 8 pages

    La Cour de Cassation se prononce le 4 novembre 2011 en première chambre civile sur une affaire impliquant la licéité d’une cause en cas de souscription à un contrat de courtage matrimonial par un homme marié. Dans les faits, M.F, homme marié, a souscrit un contrat de courtage matrimonial le 6 mai 2007 avec la société Centre national de recherche de relations humaines afin de faire des rencontres en vue d’un potentiel mariage, la société a assigné M.F en paiement puis à soulevé la nullité de la convention. La première décision rendue par les juges du fonds en première instance, annule le contrat litigieux et condamne M.F à verser des dommages et intérêts due à la société, aux motifs premièrement que le contrat à été signé par M.F comme étant divorcé tandis que il était toujours engagé par les liens du mariage du fait que le jugement de son divorce a été prononcé après la signature, le 22 avril 2008 soit un an après et deuxièmement que « un homme encore marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union ». Le problème qui se pose alors ici est de savoir si un contrat de courtage matrimonial conclu par une personne en instance de divorce, donc toujours engager par les liens du mariage, a une cause illicite du fait d’être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.….

    montre plus
  • Fiche de juridsprudence
    673 mots | 3 pages

    Car ce risque était déjà présent au moment ou M. Cassagne a construit sa maison qu’il n’est pas arrivé ensuite. On peut donc se demander si les dégâts causé par des éléments naturels présents sur une commune, sont à la charge de la commune ? la cour de cassation décide de casser et d’annuler la décision de la cour d’appel qui a statuer sur l’affaire en prétendant qu’elle n’a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses contestations. L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel de Lyon. Document 5 : L’arrêt du 22 mai 1995 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation qui rejette le pourvoi de l’affaire qui lui a été soumise.….

    montre plus
  • commentaire civ. 1ère 4 décembre 2001
    1303 mots | 6 pages

    Correction du commentaire : Civ. 1ère, 4 décembre 2001 I. Analyser l’arrêt A. Les faits 1/ Les faits matériels - A une date inconnue, Jean X, auteur, conclut avec la société Imprimerie Lacoste, un contrat d’édition. - En 1942, Jean X décède. Mme Y est légataire universelle. - Le 11 mars 1957, la loi tendant à la protection des intérêts des auteurs entre en vigueur - A une date inconnue, la société Imprimerie Lacoste n’applique pas cette loi au contrat d’édition.….

    montre plus
  • Commentaire 24 février 2005
    2155 mots | 9 pages

    La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel, au visa de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, elle énonce : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la porte vitrée, qui s'était brisée, était fragile, ce dont il résultait que la chose, en raison de son anormalité, avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme l'importance de la preuve par la victime du rôle actif….

    montre plus