Commentaire d’arrêt : « carré d’as »

Il s’agit ici d’un arrêt rendu le 17 février 2010par la chambre criminelle de la cour de cassation. C’est un arrêt de rejet portant sur l’application de la loi pénale française dans l’espace. Il s’agit d’appliquer la loi en fonction des nationalités des victimes ou des fautifs et en fonction de l’état dans lequel l’infraction est commise.

En l’espèce, le 2 septembre 2008, un voilier français nommé « carré d’as » est attaqué dans les eaux internationales par des pirates somaliens. Le bateau est ensuite détourné vers les cotes somaliennes et une rançon est demandée en contrepartie de la libération des deux ressortissants français capturés sur le voilier.
Le 16 septembre 2008, une opération militaire est déployée par les forces françaises pour la libération des deux otages et à l’issue de cela, six personnes sont appréhendées et transférées sur un navire de la marine nationale. Le 21 septembre, les autorités somaliennes acceptent par oral le transfert des six suspects et le 23 septembre ces derniers arrivent en France. Ils sont alors remis dès leur arrivée a un officier de police judiciaire puis placés en garde a vue.
Les six suspects agissent en justice. On ne connait pas la décision en première instance. En revanche, les suspects se rendent devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris afin d’annuler tous les actes relatifs a leur privation de liberté entre le 16 et le 23 septembre 2008 et surtout en ce qui concerne leur garde a vue et les pièces remises par les autorités militaires françaises aux officiers de police judiciaire.
La chambre d’instruction rejette leur demande. Ils forment alors un pourvoi en cassation. Les six suspects appréhendés estiment que l’article 113-3 du code pénal ne concerne que la loi pénale de fond et ne justifie pas l’application des dispositions du code de procédure pénale relatives aux enquêtes, préliminaires ou de flagrance, dans les eaux territoriales d’un état