|TD de droit administratif : Séance n°7 : Régime du service publique |
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|Commentaire d'arrêt |
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|Conseil d'État, 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire |

Le droit administratif reste un droit fondamentalement jurisprudentiel. Souvent, Le juge administratif est contraint de créer ses propres règles. Les plus importantes sont sans aucun doute les principes généraux du droit. Dans l'arrêt Société des Concerts du Conservatoire, le Conseil d’état consacre un de ces principes généraux du droit, il est ici question du principe d'égalité. Au lieu d’assurer leur service dans l’orchestre de la société des concerts du Conservatoire, deux de ses membres ont malgré l’interdiction qui leur en avait été faite, prêté leur concours à un concert organisé à la Radiodiffusion française le 15 janv. 1947. Des sanctions disciplinaires leurs ont été infligées par le comité de direction de la société des concerts du Conservatoire. En réponse à ces sanctions la radiodiffusion française a exclu de son antenne toute retransmission des programmes dédiés à la Société des Concerts du conservatoire. La radiodiffusion française demande au ministre des Beaux-arts qu'une sanction soit prise à l'encontre du secrétaire général de la société. A l'inverse, la société exerce un recours contre la radiodiffusion française en demandant l’indemnisation de la non-diffusion de ses programmes. L'affaire est portée devant le Conseil