COMMENTAIRE, ARRET CIV 1, 13 MARS 2007 : La liberté du mariage connaît quelques nuances. En effet, une personne n’est pas toujours libre de se marier avec la personne de son choix. De nombreuses conditions sont posées à la validité du mariage. Notamment une condition relative au sexe des époux. En l’espèce, le 27 mai 2004 une opposition est notifiée par le procureur de la république au près du TGI de Bordeaux contre un mariage homosexuel devant être prononcé par le maire de Bègles. Le 5 juin 2004 M. le maire de Bègles a procédé au mariage de M. X et M. Y et l’a transcrit sur les registres de l’Etat civil. Le Procureur de la République, demandeur, attaque devant le TGI compétent, le mariage susvisé en nullité sur la base de l’article 184 du code civil. Le 26/07/2004 le TGI de Bordeaux fait droit à la demande de M. Le procureur. M. X et M. Y interjettent appel. Le19/04/2005 la CA de Bordeaux rejette leurs demandes et confirme la décision de 1 ère instance. M. X et M. Y forment un pourvoi en cassation aux moyens que l’opposition du ministère public n’est pas justifié car il n’a pas prouvé en quoi il y avait atteinte à l’ordre public. Mais surtout que la loi française ne pose pas condition d’existence du mariage la différence de sexe. Enfin le pourvoi soutient que l’art 8 et l’art 12 prévoient le respect de la vie privée et familiale et le droit au mariage or refuser le mariage aux homosexuels de manière systématique c’est les priver de ces droits. De plus l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’union Européenne ne fait pas référence à la différence de sexe. Le 13 mars 2007 la première chambre civile de la Cour rejette le pourvoi. La différence de sexe des époux est-elle une condition de validité du mariage ? La Cour répond par l’affirmative en précisant que « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; que ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la CEDH et de la charte des