Question 1

Les faits à l'origine du procès sont une union matrimoniale remontant au 5 juin 2004 entre deux personnes du même sexe, alors même que l'officier d'état civil avait reçu une opposition de la part du Procureur de la République du TGI.

Il y a deux parties au litige que nous pouvons distinguer : Demandeur : c'est à dire le Ministère public en la personne du Procureur de la République du TGI de Bordeaux Défendeurs : les deux personnes ayant contracté le mariage à l'origine du litige.

Les prétentions du demandeur au tribunal est l'annulation de ce mariage célébré entre deux personnes du même sexe ainsi que toutes les conséquences y affairant, c'est à dire : la transcription de cette annulation dans les registres d'état civil.
Les prétentions des défendeurs se divisent en deux catégories : Sur la forme : d'annuler le procès pour cause d'irrecevabilité de la plainte du Ministère Public. Sur le fond : de constater qu'aucune disposition du code civil français n'interdisent le mariage entre deux personnes du même sexe et donc par conséquent de reconnaître comme valable l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004. S'ajoute à cela des prétentions subsidiaires si les premières étaient réfutés : que l'opposition à un mariage de personnes de même sexe contreviendrait à la CEDH et serait une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale au mariage des défendeurs.
Les défendeurs ont comme prétention de débouter les demandes du Ministère Public.

La solution qu'apporte le Tribunal de Grande Instance va donc répondre aux deux prétentions des défendeurs : que l'action du Ministère public est bien recevable en application de l'article 184 du code civil et déclare que la demande du Ministère public est recevable et fondé, donc que elle déclare nul le mariage contracté entre M. C. et M. A.

Pour justifier la solution apportée au litige, le Tribunal de Grande Instance va expliquer en quoi les conditions ne sont pas