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Pacs et mariage

2263 mots 10 pages
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LE MARIAGE ET LE PACS

I) Similitudes et distinctions des conditions de fond de la formation du PACS et du mariage

A /CONDITIONS PHYSIOLOGIQUES ET DE MORALITE SOCIALE a)Conditions physiologiques : Le Sexe L’Age Santé b)Conditions de moralité sociale : Prohibition de la « double-union », Prohibition de l’inceste

B) LES CONDITIONS CONTRACTUELLES : LE CONSENTEMENT ET LA CAPACITE a)Le consentement: b)La capacité :

II/ Similitudes et distinctions des conditions de forme de la formation du PACS et du mariage

A/ CONDITIONS DE DEROULEMENT ET DE CONCLUSION DES CONTRATS Pièces à fournir Lieu et moment Déroulement

B/ CONDITIONS D’OPPOSITION Pour le mariage Pour le PACS

Le mariage est "la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce ; pour s'aider par des secours mutuels, porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée". Ainsi pensait Jean-Etienne-Marie Portalis, jurisconsulte et père du Code Civil des Français il y a près de 2 siècles « les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins »,a-t-il rajouté.

Mais les nouvelles communautés (concubins, homosexuels) se sont soit développées soit affirmées au cours du XXè siècle. Entre l'institution ancestrale du mariage et le quasi-vide juridique du concubinage, il est apparu nécessaire au législateur de créer, il y a quelques années, une troisième voie au centre : moins contraignante que le mariage mais plus protectrice que le simple concubinage. Le législateur se devait donc de proposer un cadre juridique permettant d’organiser la responsabilité civile (charges communes, emprunts, filiation, etc.), fiscale, et sociale hors mariage qui était donc, jusqu’en 1999, le seul acte juridique par lequel seuls un homme et une femme pouvaient établir entre eux une union légitime dont la loi civile réglementait notamment les conditions et les effets.

Le législateur a donc promulgué la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte

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    Le mariage est une union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder un foyer. C’est un acte juridique solennel dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées. Le mariage existe depuis l’antiquité. Il est devenu un sacrement de la religion chrétienne au Moyen-Âge puis le mariage civil indissoluble que nous connaissons aujourd’hui fut créé après la révolution….

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    Le mariage est un pacte fondé sur le consentement mutuel en vue d'établir une union légale et durable, entre un homme et une femme. Il a pour but la vie dans la fidélité réciproque, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux, conformément aux dispositions du présent Code. CHAPITRE PREMIER DES FIANÇAILLES Article 5 Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage entre un homme et une femme.….

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    Selon cette Haute juridiction, « le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; que ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire. » Le mariage homosexuel a été annulé et retiré des registres de l'état civil pour cause que le mariage entre personnes du même sexe n'est pas légal en France. Le mariage homosexuel soulève une grande polémique dans tous les pays du monde occidental. L'Espagne, le Portugal, quelques états des Etats Unis d'Amérique, l'Argentine et quelques autres sont les seuls à avoir autoriser le mariage entre personnes du même sexe. Dans ce cas, il s'agit pour la Cour de Cassation de savoir si il y a une loi qui prohibe….

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  • Rapport de stage wedding planner
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    RAPPORT DE STAGE – 2009/2010 Valentine Philipponneau (EFAP 4) 2 3 4 1.1 Mariage et Société, les nouvelles tendances 1.2 Le mariage en chiffres Page 10 Page 13 2.1 Tour d’horizon du métier 2.2 Bliss, Organisation de Mariages Page 14 Page 19 3.1 Objectif personnel 3.2 Ma place au sein de l’entreprise 3.3 Mes missions 3.4 Analyse Page 22 Page 23 Page 24 Page 26 5 Je souhaite tout d’abord remercier l’EFAP de nous offrir la formidable possibilité de concilier études et apprentissage professionnel, et donc nous a permis de nous investir au mieux dans un stage en entreprise à temps complet tout au long de cette année scolaire. Je souhaite également remercier Mme Marie MAHON pour le soutien qu’elle offre aux étudiants lors de notre recherche de stage et même par la suite, en cas d’éventuels besoins supplémentaires de notre part.….

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    CURAUDEAU Mathilde L1 Droit TD d’Histoire du Droit Privé Séance 3 : La Constitution des liens du mariage à la Renaissance Sujet : Commentaire du document 2 « Je vous unis par le mariage, au nom du Père, et du Fils et du Saint Esprit », sont les paroles prononcées par le curé, après avoir reconnu le consentement réciproque des deux époux, dans le but de concrétiser l’union. Le mariage est l’union légitime de l’homme et de la femme, résultant d’une déclaration reçue en forme solennelle par l’officier d’Etat civil, qui a reçu auparavant le consentement des futurs époux, en vue de la création d’une famille et d’une aide mutuelle dans la traversée de l’existence.….

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    Portalis définissait déjà en son temps le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée. » Il semble alors pléonastique de parler de mariage hétérosexuel, cependant, cette droite idée est soumise à de nombreuses turbulences et nécessite, en raison de la conjoncture sociale actuelle une orientation plus précise, voire une argumentation. Dans un arrêt de rejet en date du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la délicate question ou sur la question largement controversée du mariage homosexuel.….

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    Le PACS : miroir du Mariage ? Le mariage est l’union légitime d'un homme et d'une femme. Celui-ci est définit notamment aux articles 203 et 212 du code civil ou encore par l’arrêt de la 1ere chambre civile du 13mars 2007 qui la définit comme « l’union d’un homme et d’une femme ».….

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    Comparaison Mariage / PACS / Concubinage MARIAGE OBLIGATIONS RECIPROQUES PROPRIETE DES BIENS BAUX D’HABITATION SUCCESSION Devoir légal de secours et Aide mutuelle et matérielle assistance. dont le contenu dépend de la convention. Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés Solidarité des dettes respectives des époux à défaut contractées pour les besoins de convention particulière.….

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    Dissertation : le devoir de communauté de vie entre époux Portalis, jurisconsulte, homme d’Etat et philosophe, voyait dans le mariage « la société de l'homme et de la femme, qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie, et pour partager leur commune destinée». Cette vision du mariage comme « société » , pris au sens d’association, de l’homme et de la femme dans une visée procréative et d’assistance est celle que nous retrouvons dans le Code civil, dont Portalis fut l’un des rédacteurs. En effet, le mariage entraine de plein droit des obligations personnelles, au nombre desquelles se trouve le devoir de communauté de vie, énoncé par l’article 215 alinéa 1er du Code civil en ces termes « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Si cette obligation, qui est de l’essence même du mariage, n’est pas nouvelle, c’est cependant en d’autres termes que le Code de 1804 l’exprimait : « la femme est obligée d’habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge….

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    point communs Mariage et PACS ne présentent aucune différence en matière de : • Protection sociale • Droit du travail • Fiscalité • Succession • Donation. Ainsi, une personne ne pouvant bénéficier à titre personnel d’une Protection sociale peut être ayant droit de son conjoint ou de son partenaire de PACS. Le PACS donne droit aux congés communs, si les personnes travaillent dans la même entreprise.….

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    « Le concubinage semble être au mariage, ce que le fait est au droit ». Jean Carbonnier, juriste français et professeur de droit privé, semble distinguer d’un point de vue juridique le mariage et le concubinage. Le mariage nous apparaît comme le mode de conjugalité le plus ancien, cependant, d’autre type d’union plus ou moins récente font leur apparition, ainsi le 9 novembre 1999, le pacte civil de solidarité est créé. Le concubinage apparaît également comme un autre type d’union. Ces autres formes de conjugalité sembleraient néanmoins avoir des effets plus limités au regard de la loi.….

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