COMMENTAIRE ARTICLE 11

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » article 3 de la Constitution
L'article 11 de la constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire.
Le référendum est une votation par laquelle les citoyens se prononcent par oui ou par non à propos d’un texte à l’initiative des dirigeants dont les modalités sont prévues par la constitution. Les électeurs, « députés d’un jour » comme le disait de gaulle se prononcent sur un sujet important dans la vie de la collectivité. Le référendum législatif de l’article 11 permet aux citoyens de se prononcer soit sur une loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique ou sociale de la nation et les services publics soit de se prononcer pour ratifier un traité.
Le référendum reste un outil difficile à utiliser et peut parfois être dévié de son but originel, rendre le peuple législateur par une pratique à tendance plébiscitaire. La fréquence du recours au référendum durant les premières années de son application conduisaient l’opposition à considérer que le texte et le pratique se résumaient dans un bonapartisme plébiscitaire, ce qui a pu être reproché au général de Gaulle en 1962 et 1969 car l’utilisation de l’article 11 qu’il en a fait a été déclaré comme étant inconstitutionnelle, l’article 11 n’a pas pour but initial de réviser la Constitution.
Depuis l’entrée en vigueur de la constitution, 8 référendums ont été réalisés dans le cadre de l’article 11. Mais force est de constater que la pratique est très irrégulière puisque la plupart de ces votations ont eu lieu entre 1960 et 1969 sous la présidence de De Gaulle. Son utilisation n’est cependant pas tombée en désuétude puisque des révisions sont apparues en élargissant le champ d’application de l’article 11.