Commentaire article 11 de la constitution

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  • Publié le : 4 mai 2010
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COMMENTAIRE ARTICLE 11

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » article 3 de la Constitution
L'article 11 de la constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire.
Leréférendum est une votation par laquelle les citoyens se prononcent par oui ou par non à propos d’un texte à l’initiative des dirigeants dont les modalités sont prévues par la constitution. Les électeurs, « députés d’un jour » comme le disait de gaulle se prononcent sur un sujet important dans la vie de la collectivité. Le référendum législatif de l’article 11 permet aux citoyens de se prononcer soitsur une loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique ou sociale de la nation et les services publics soit de se prononcer pour ratifier un traité.
Le référendum reste un outil difficile à utiliser et peut parfois être dévié de son but originel, rendre le peuple législateur par une pratique à tendance plébiscitaire. La fréquence du recours au référendum durant lespremières années de son application conduisaient l’opposition à considérer que le texte et le pratique se résumaient dans un bonapartisme plébiscitaire, ce qui a pu être reproché au général de Gaulle en 1962 et 1969 car l’utilisation de l’article 11 qu’il en a fait a été déclaré comme étant inconstitutionnelle, l’article 11 n’a pas pour but initial de réviser la Constitution.
Depuis l’entrée envigueur de la constitution, 8 référendums ont été réalisés dans le cadre de l’article 11. Mais force est de constater que la pratique est très irrégulière puisque la plupart de ces votations ont eu lieu entre 1960 et 1969 sous la présidence de De Gaulle. Son utilisation n’est cependant pas tombée en désuétude puisque des révisions sont apparues en élargissant le champ d’application de l’article 11.Depuis le départ du Général de Gaulle, le référendum législatif d’initiative présidentielle est revenu à une plus pratique plus conforme au texte et le démarquant de toute dérive plébiscitaire. Pour autant, il reste une procédure difficile à mettre en œuvre du fait de son ambigüité et de la personnalisation qu’il subit : le Président restant son utilisateur exclusif.
Le but initial démocratiquede l’article 11 n’a-t-il été détourné du fait de sa pratique ?
Si le référendum est un moyen d’expression de la souveraineté populaire (I), il n’en demeure pas moins que son domaine d’action reste limité (II)

I LE REFERENDUM, MOYEN D’EXPRESSION DE LA SOUVERAINETE POPULAIRE

Le référendum permet au peuple de s’exprimer, ce qui crée une relation privilégiée entre le chef de l’état et sescitoyens (A) toutefois l’introduction de l’initiative populaire n’est pas véritablement un moyen d’expression du peuple (B)

A la relation privilégiée du chef de l’état et des citoyens

La proposition du gouvernement d’organiser un référendum peut être faite soit par le gouvernement lors d’une session parlementaire soit par les deux assemblées, mais c’est le président et lui seul qui peut donnersuite à la proposition en décidant de soumettre au référendum le texte qui lui a été présenté. Et cette décision fait partie des pouvoirs propres du chef de l’état, c'est-à-dire ceux qui sont dispensés de l’obligation de contreseing.
Pour la première fois sous la Vème, en 1961, de Gaulle soumet la question de l’autodétermination des populations algériennes à référendum, approuvé à 75,2% de oui.Puis, en 1962 De Gaulle décida de réviser la Constitution par le biais de l’article 11. Normalement pour réviser la Constitution l’article utilisé est l’article 89 qui organise la procédure de révision.
De gaulle voulait mettre en place l’élection du président de la république au suffrage universel direct, c’est pourquoi il décida de ne pas recourir à l’article 89, car pour qu’on projet de...
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