Commentaire article 1315 du cc

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  • Publié le : 29 avril 2010
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Td de droit civil

Neuvième séance : La preuve. La charge de la preuve.

Commentaire d’article

Article 1315 du Code civil
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »

Introduction

L’article 1315 du Codecivil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » présente le thème de la preuve, plus précisément de la charge de la preuve. Le Code civil a été rédigé à l’initiative de Napoléon Bonaparte à la suite de la réunion du 24 thermidor an 8, d’unecommission de quatre hauts magistrats : Portalis, Maleville, Tronchet et Bigot de Préamereau ; dans une volonté de synthèse et de regroupement en un code, du droit. Le Code civil a été accepté et publié en 1804, le 30 ventôse an 8. L’article 1315 du Code civil est un texte supplétif de volonté c’est à dire que c’est un texte auxquels les parties peuvent dérogées et en écarter l’application. Il se situe auchapitre VI : de la preuve des obligations et de celle du payement dans le code.
Il y a trois personnes dans un procès: le demandeur qui intente l'action en justice, le défendeur qui est assigné et le juge. Le juge va dire si la demande du demandeur est fondée. Le code civil énonce des règles d'attribution de la charge de la preuve.
Nous verrons dans une première partie, lacharge de la preuve : la charge qui incombe au demandeur ainsi que le rôle passif du défendeur. Puis, dans une seconde partie, nous analyserons le renversement de la preuve : l’explication de cette notion ainsi que la critique de la conception classique, la reconnaissance d’un droit à la preuve.

Plan :

I. la charge de la preuve :

a) la charge incombe au demandeur

La charge dela preuve incombe au demandeur. En effet, le principe est énoncé à l'article 1315 alinéa 1er: C'est à celui qui prétend avoir un droit qu'incombe la preuve de son droit: « Celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit la prouver ». La charge de la preuve incombe au demandeur: actori incombit donatio. Il va devoir alors prouver son droit. S’il y a une demande d’exécution, il faut une preuve.Si le demandeur n'a pas à prouver tous les faits et actes dont dépend l'existence de son droit, il lui suffit d’en établir un nombre suffisant pour que sa présentation soit rendue vraisemblable aux yeux du juge.
La qualité du demandeur au procès coïncide à la qualité du demandeur à la preuve.
L’article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile met en avant également le principe de la preuve dans leprocès : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

b) le rôle passif du défendeur

Il appartient au défendeur de combattre la vraisemblance en prouvant à son tour des faits et actes au soutient de sa propre prétention.
Pour faire échec à la prétention du demandeur, le défendeur doit à son tour apporter sespreuves. L'article 1315 alinéa 2 dispose que « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ».
Un droit de passivité est reconnu au défendeur.
Il s’agit d’une collaboration étroite entre le demandeur et le défendeur.

II. le renversement de la preuve :

a) explication de la notion

L’article 1315 du code civil impose un ordre , un mode naturel durenversement de la charge de la preuve, ou un mode conventionnel de la charge de la preuve.
Dans le mode naturel, le demandeur doit prouver.
Le défendeur peut dire qu’il s’est libéré de son obligation et le défendeur devient demandeur à la preuve, c’est à lui de prouver les faits.
Dans le mode conventionnel, comme l’article est supplétif de volonté, les parties peuvent décider d’écarter ce texte....
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