Dt civil

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1657 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 4 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Comme l’affirme ce vieil adage « ne pas être prouvé, c’est ne pas exister » : un droit qui ne peut être prouvé n’a pas d’effet. De même, un fait ne peut entraîner de conséquences juridiques que s’il est établi, s’il est prouvé. Certes, un droit ne se confond pas avec sa preuve mais, sans cette preuve, il est inopérant.
Nous allons donc ici traiter ici de l’obligation de la preuve écrite.
Leprincipe est que l’objet de la preuve, notamment au cours d’un procès, se limite aux faits générateurs du droit invoqué ; la règle de droit qui consacre celui-ci n’a pas à être démontrée par le plaideur : le juge est présumé en avoir connaissance.
I. L'obligation de la preuve écrite pour les actes juridiques

A.* : Les différents procédés de preuve* : modes de preuve parfaitsTraditionnellement, l’écrit était uniquement sur support papier et avec signature manuscrite. L’essor des nouvelles technologies a introduit, par une loi du 13 mars 2000, a introduit l’écrit sous forme électronique. Désormais, l’écrit est une suite de lettres, caractères, chiffres, ou tout autre signe ou symbole doté d’une signification intelligible quel que soit le support, et le mode de transmission. Ils’agit de l’article 1316 du Code civil. La signature électronique, ou numérique, est désormais une donnée résultant de l’usage d’un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache. Un décret du 30 mars 2001, présume de la fiabilité du procédé lorsque la signature est sécurisée ou certifiée. Il faut que la signature soit propre au signataire. Il faut que lasignature se fasse selon des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif. Il faut que cette signature garantisse, avec l’acte auquel elle s’attache, un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte est détectable. Il existe essentiellement 2 sortes d’écrits : les actes authentiques et les actes sous seing privés. Et enfin il existe d’autres écrits qui n’ont pas la mêmevaleur.


Selon l’article 1317 du Code Civil « l’acte authentique est celui qui a été reçu par des officiers publics (huissiers, notaires, officiers de l’état civil, commissaire priseur) ayant le droit d’instrumenter dans le lieu ou l’acte a été rédigé et avec les formalités requises ». Les officiers publics ont une compétence territoriale déterminée. Cet acte a une valeur probante trèsforte mais on distingue 2 situations :
Cet acte fait foi jusqu’à inscription de faux si les mentions de cet acte ont pu personnellement être constatées par l’officier.
Si l’officier public n’a pas pu vérifier les mentions à l’acte, l’acte ne fait foi que jusqu’à preuve du contraire.
Mais tout officier public n’est pas compétant pour recevoir n’importe quel acte. Son aptitudedoit s’apprécier sous le double rapport de la compétence matérielle et de la compétence territoriale. C’est ainsi que, matériellement, les notaires jouissent d’un monopole pour contester les conventions entre les particuliers. Territorialement, ils exercent leurs fonctions sur l’ensemble du territoire national.
Les actes sous seing privés ce sont des actes rédigés par des partis sans interventionde l’officier public.
On en distingue de 2 sortes : les sous seings privés synallagmatiques et les sous seings privés unilatéraux.
a) les sous seings privés synallagmatiques (actes consacrants des obligations réciproques) : il est nécessaire d’avoir un double exemplaire avec mention du nombre d’exemplaires réalisés sur chaque acte
b) les sous seings privés unilatéraux : selon l’article1326 du Code Civil, pour eux, il faut la signature manuscrite ainsi que la somme en toute lettre et chiffre si il y a discordances entre les 2. Un sous seing privé entre les partis doit pouvoir être avoué ou désavoué quant à sa signature. Le contenu de l’acte du sous seing privé fait foi jusqu’à preuve du contraire, cette preuve du contraire devra être prouvée par écrit. A l’égard des tiers, la...
tracking img