COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 9 du Code civil.

Tout individu a droit à une vie privée. Cette liberté a toujours été fragile et menacée. Désireux d’assurer plus efficacement la défense de ce droit, le législateur est intervenu avec une loi du 17 juillet 1970 consacrant cette jurisprudence prétorienne qui a élaboré la protection de l’intimité de la vie privée. La vie privée désigne, par opposition à la vie publique, la sphère des activités de la personne qui relèvent de l’intimité et qui doivent rester à l’abri du regard d’autrui : vie sentimentale, mœurs, état de santé, pratique religieuse, loisirs, etc. La loi proclame le droit au respect de la vie privée ouvrant droit à réparation. L’article 9 du code civil énonce dans un premier temps que « Chacun à droit au respect de sa vie privée » puis dans un deuxième temps que « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toues mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. ».
On peut alors se demander dans quelles mesures l’article 9 est-il applicable ?
Pour répondre à cette question, il faut dans un premier temps s’intéresser au principe même de cet article pour ensuite énoncer les différentes sanctions prévues pour sanctionner l’auteur de l’atteinte à la vie privée d’autrui. 1. L'énoncé du principe
Il s’agit ici de s’intéresser aux bénéficiaires de ce droit à la vie privée ainsi qu’à l’objet de ce droit

- Les bénéficiaires du droit
L’article 9 du Code Civil énonce dans un premier temps le fait que « Chacun à droit au respect de sa vie privée ». Le droit à la vie privée est donc reconnu à toute personne; peut importe son rang, sa fortune, son origine sociale etc. Ce devoir de respect est donc attribué à l’homme « quelconque » même si les bénéficiaires mettant en œuvre le dispositif juridique son souvent des personnes