Commentaire : civ. 2eme 6 avril 1987

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COMMENTAIRE : Civ. 2eme 6 avril 1987

Avec le développement des assurances, des fonds d’indemnisation des victimes, et la montée en puis-sance d’un courant doctrinal de plus en plus favorable aux victimes de toutes sortes, la jurisprudence avait, par l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982, en quelque sorte “ forcé la main ” du législateur en esti¬mant que la faute de la victime ne pouvait exonérerle gardien de la chose instrument du dommage de sa responsabilité que si elle revêtait le caractère de la force majeure, aboutissant ainsi à une indemnisation systématique, en particulier en matière d’accidents de la circulation. Le législateur étant intervenu par la Loi Badinter du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, la solution extrême de la Cour de cassation ne s’imposaitplus et c’est l’arrêt rapporté qui constitue le revirement de la JP Desmares, tant attendu par les auteurs et de nombreux juges du fond.

Dans cette affaire, Mme Waeterinckx a provoqué une explosion et l’enfant Carole Mettelal, qui se trou¬vait à proximité avec son père, a été victime de brûlures, pour partie en raison de son comportement.
M. Mettelal, le père, a donc assigné Mme W… enréparation du préjudice subi par lui et par sa fille.
Le tribunal saisi, puis la Cour d’appel d’Orléans, ont considéré que la victime (l’enfant et son père) avait commis des fautes qui justifiaient un partage de responsabilité, même sur le fondement de l’art. 1384 al. 1er du Code civil.
La victime forme donc un pourvoi en cassation de l’arrêt de Cour d’appel.

La question posée à la Cour de cassationrevenait donc à la suivante : le gardien de la chose instrument du dommage peut-il être partiellement exonéré de sa responsabilité (fondée sur l’art. 1384 al. 1er, c. civ.) par la faute de la victime ?

La réponse de la Cour de cassation, dans un arrêt de rejet de principe, est sans ambiguïté : “ le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s’ilprouve que la faute de la victime a contribué au dommage ”.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rompt donc avec la jurisprudence qu’elle avait adoptée le 21 juillet 1982 (Desmares) (I), sans opérer un retour total à la jurisprudence antérieure à 1982 (II).

I – La fin du “ tout ou rien ” en matière d’indemnisation des victimes : la fin de l’intermède Desmares

A – La jurisprudence Desmares etles termes du problème

En posant dans l’arrêt de principe du 21 juillet 1982 que la faute de la victime ne pouvait être prise en considération pour exonérer le gardien de la chose (sur le fondement de l’article 1384 al. 1er c. civ.) que lorsque le comportement de la victime remplissait les conditions de la force majeure et avait donc été imprévisible et irrésistible pour le gardien, la DeuxièmeChambre Civile de la Cour de cassa¬tion avait exercé une “ provocation législative ” pour forcer le législateur à définir un régime spécial d’indemnisation des victimes des accidents de la route.
Mais cette jurisprudence s’appliquait également aux autres victimes : on aboutissait donc à un régime d’indemnisation systématique des victimes assez extrême, qui revenait à ne jamais – ou presque –pren¬dre en compte la faute de la victime pour exonérer partiellement le gardien de la chose instrument du dommage. C’était une solution inéquitable, très favorable aux victimes, sans considération de leur comportement.

B – Le retour à la JP antérieure à Desmares

Par cet arrêt, la 2ème Chambre civile clôt le débat et les interrogations.
En effet, après l’intervention du législateur par la loiBadinter du 5 juillet 1985 qui définissait un régime spécial de responsabilité pour les accidents de la circulation très favorable aux victimes (abandon de la notion de faute au profit de celle d’implication…), il appartenait à la Cour de définir son attitude con¬cernant les victimes d’accidents autres que de la circulation.
La Cour d’appel d’Orléans, comme de nombreux juges du fond depuis...
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