Cet arrêt en date du 19 Mai 1978 est un jugement de la Cour de Cassation en Assemblée plénière. La demanderesse, Madame R. , institutrice dans un établissement privée d’enseignement catholique, a été, le 3 décembre 1970, licenciée en raison de son remariage. Une indemnité pour cause de renvoi brusque a été versée mais, pour autant, sa demande de réparation de réparation du préjudice subit par le licenciement jugé abusif par la Cour de Lyon, le 7 octobre 1976, a été débouté, les convictions religieuses de cette dernière ayant été pris en compte de manière contractuelle, la Cour de Lyon a considéré ce revirement comme une contradiction au contrat effectué entre les deux parties. La demanderesse forme un pourvoi en cassation, évoquant une des libertés fondamentales garanties par la constitution.
Le pourvoi dispose à l’article L120-2, le caractère confessionnel d’un établissement ne constitue pas un motif impérieux suffisant pour justifier une atteinte à la liberté du mariage et de la religion. La cour de cassation en assemblée plénière , le 19 mai 1978, rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 7 Octobre 1976 par la Cour d’Appel de Lyon.
La restriction de la liberté de mariage doit elle s’appliquer à des motifs religieux dans des cas exceptionnels où les fonctions l’exigent?
Dans un premier temps nous verrons la liberté du mariage (I), et dans un second temps nous verrons les contraintes contractuelles du mariage (II)

I La liberté du mariage

Dans un premier temps nous verrons la liberté matrimoniale (A) et dans un second temps le consentement des futurs époux (B)

A/ La liberté matrimoniale

« Le caractère confessionnel d’un établissement ne constitue pas un motif impérieux suffisant pour justifier une atteinte à la liberté du mariage »

La liberté matrimoniale et l’encadrement de ses limites. Chaque personne est libre de se marier ou non et c’est ce que l’on appelle la liberté matrimoniale, au plan interne, cette liberté