Commentaire "commune d'aix en provence"

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Commentaire d'arrêt: Conseil d'État, Section, 6 avril 2007
Commune d'Aix-en-Provence

M. Jean-Louis Mestres disait que « c’est grâce à sa souplesse d’interprétation que la notion de service public prospère depuis 1789 ». Il est vrai qu’aujourd’hui, cette notion recouvre tant de matières qu’il apparaît difficile de lui enjoindre le caractèred’homogénéité qui la caractérisait autrefois. Cependant, cela n’est pas nécessairement un mal.  L’ Administration dispose en effet de moyens bien plus étendus que le simple particulier, et le fait pour elle de s’approprier la gestion d’une activité –sous couvert de sa possible qualification de service public – vise à satisfaire l’intérêt général. Le droit applicable est dès lors administratif.
Pourassurer cette mission il est aujourd’hui possible de recourir à plusieurs modes de gestion différents, notamment celui de la délégation de service public à une personne privée. L’intervention d’un organisme privé dans la gestion d’un service public pose bien des problèmes à savoir quel régime juridique appliquer.
En l’espèce, Monsieur et Madame Jean-Louis A, personnes privées, ont saisi letribunal administratif de Marseille en demandant l'annulation pour excès de pouvoir de ces délibérations, l'excès de pouvoir étant entendu comme l'acte de procédure par lequel le juge administratif est saisit pour une demande tendant à l'annulation d'un acte administratif estimé illégal. Ces deux contribuables d’Aix-en-Provence attaquent des délibérations du Conseil municipal en date des 12 février et26 mars 1998, accordant à l’association pour le festival international d’art lyrique et à l’académie européenne de musique d’Aix-en-Provence des subventions d’un montant respectif de six et deux millions d’euros. A l’appui de leur requête, ils soutiennent que la Commune n’était pas en droit d’octroyer une telle somme à l’association, car en tant qu’organisme privé, la passation d’un contrat dedélégation de service public était indispensable pour légitimer de tels versements. Ils arguaient alors que la ville n’avait pas respecté les règles de financement des services publics à caractère industriel et commercial.
Le tribunal administratif de Marseille leur donne gain de cause (29 juin 2000) mais ce jugement est infirmé le 4 juillet 2005 par la cour administrative d’appel de Marseille. Dansl'affaire, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant qu'une association ne pouvait gérer un service public et bénéficier à ce titre d'une subvention qu'à la condition d'être titulaire d'un contrat de délégation de service public passé soit en application des dispositions des articles 38 et suivants de la loi du 29 janvier 1993, soit en application desarticles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La commune d'Aix-en-Provence, personne morale de droit public, a donc saisit le Conseil d'État afin de faire annuler cette décision qui confirmait le recours pour excès de pouvoir.
Le litige implique ici la question de savoir si la commune avait le droit d'allouer des subventions à une association sans avoir au préalableconclut un contrat d'habilitation à gérer un service public. Si elle l'avait, il faut se demander si elle pouvait le faire en vertu du caractère administratif de l'association. Il faut alors se demander s'il ne s'agit pas plutôt d'un service public industriel et commercial, assimilé à une entreprise. Les problèmes posés par l'arrêt sont alors clairs: il est possible de se demander si la conclusiond'un contrat de délégation de service public est la condition permettant à une collectivité publique de confier à une association la gestion d'un service public.
Répondre par l’affirmative reviendrait à strictement encadrer l’exercice d’une activité de service public par un organisme privé. L’enjeu est de taille puisque, si le Conseil d'État affirme en amont la liberté de choix du mode de...
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