« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Montesquieu, fortement inspiré de John Locke, conçoit une séparation tripartite des pouvoirs en en distinguant trois : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Cependant la frontière les séparant, en particulier entre l’exécutif et le législatif, est aujourd’hui parfois floue.
La décision « Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école » en date du 21 avril 2005 rendue par le Conseil Constitutionnel ainsi que la décision du 15 mars 2012 « Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives » font toutes deux échos à ce flou de la distinction entre puissance législative et exécutive.
En l’espèce, le Conseil Constitutionnel a été saisi le 21 avril 2005 par des députés et sénateurs pour qu’il se prononce sur la constitutionnalité de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école. Les requérants contestent la procédure d’adoption de l’article 9 de cette loi ; dénoncent le caractère non-normatif de son article 12 ainsi que la présence dans la loi de dispositions « sans aucune portée législative ou normative ».
Ainsi, le problème juridique concerne la sanction par le Conseil Constitutionnel de l’éventuel empiètement du domaine législatif dans le domaine réglementaire.
Le juge considère que les articles 19, 22, 33 et 34 ont un caractère réglementaire. Il choisit de se prononcer sur leur nature et portée en les déclassant.
En l’espèce, le Conseil Constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par des députés et sénateurs. Les requérants mettent en cause le recours à la procédure accélérée ; considèrent que la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives méconnaîtrait l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ; demandent une requalification des dispositions de la loi qui ne relèvent pas du domaine