COMMENTAIRE D’ARRÊT

Arrêt Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, « Baldus »

« Qui dit contractuel dit juste » nous apprend le philosophe Alfred Fouillée : l’expression des volontés est censée assurer la justice contractuelle. Mais cette idée repose sur le fait que le consentement des contractants ne soit pas vicié. Ainsi l’article 1109 du Code civil énumère les trois et seuls vices du consentement : l’erreur, la violence et le dol. Ce dernier peut se définir comme étant une tromperie provoquant l’erreur. L’admission de la réticence dolosive (silence caractérisé par la volonté de tromper le cocontractant, pure création de la jurisprudence) porte la généralité d’une obligation précontractuelle d’information. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000, communément appelé « Arrêt Baldus » porte précisément sur ce sujet.

En l’espèce, une dame âgée vend à un collectionneur (non professionnel) une série de photographies réalisées par Édouard Baldus pour 1000 FF/pièce (soit 85000 FF au total). L’acheteur s’est gardé de lui indiqué que le photographe était particulièrement renommé et qu’ainsi les clichés valaient beaucoup plus cher. La venderesse, après s’être vu objectée au pénal une ordonnance de non-lieu suite à sa constitution de partie civile pour chef d’escroquerie, demande la nullité du contrat pour réticence dolosive auprès des juridictions civiles. Les juges du fond admettent la nullité pour manquement à l’obligation d’information ainsi qu’à celle de contracter de bonne foi au fondement de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil. L’acheteur se pourvoit alors en cassation.

La question à laquelle doit répondre la Cour de cassation peut être formulée ainsi : L’acheteur qui n’informe pas le vendeur de la valeur réelle de la chose vendue se rend-il coupable de réticence dolosive ? L’acheteur est-il tenu d’une obligation d’information à l’égard du vendeur quant à la valeur du bien acquis ?

La cour répond par la négative. Elle