Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle du 18 juin 2003

« L'affaire du sang contaminé » est un volet judiciaire qui trouve ici sa conclusion, après plus de quinze ans, par un non-lieu accordé aux trente personnes poursuivies. La Cour de cassation a mis fin à toute poursuite judiciaire lors d'un arrêt du 18 juin 2003. En l'espèce, il est découvert en 1983 que le virus du sida peut être transmis par voie sanguine, notamment lors des transfusions de sang. Malgré deux directives de 1983 et 1987 de la Direction Générale de la Santé (DGS), les centres de transfusions n'ont pas renforcé leur contrôle sur les lots à transfuser et on tardé à appliquer la technique de chauffage neutralisant le virus. En 1985, le Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS) possédait un stock de produits contaminés. Malgré cet état de fait, le directeur du CNTS a décidé de poursuivre l'écoulement des lots contaminés en toute connaissance de cause. Le directeur général du CNTS ainsi que trois autres protagonistes de l'affaire ont été poursuivis pour tromperie sur la qualité des produits sanguins les rendant dangereux pour l'homme et pour abstention volontaire d'empêcher la commission du délit précité. La Cour d'appel de Paris les condamne le 13 juillet 1993. Les individus contaminés ou leur ayant droit saisissent alors le juge d'instruction de Paris et se constituent partie civile. Ils déposent une plainte pour empoisonnement, complicité d'empoisonnement et non-assistance à personne en danger contre les médecins prescripteurs et les décideurs publics. Ce même juge a rendu, sur la base de l'article 181 du code de procédure civile, une ordonnance de transmission des pièces au procureur général. La chambre de l'instruction a rendu un premier arrêt, cassé par la Cour de Cassation qui renvoie l'affaire devant cette même chambre. L'arrêt attaqué a rejeté le chef d'empoisonnement au motif que les médecins prescripteurs et présumés auteurs principaux du crime, ne connaissaient pas le