Commentaire de l'arrêt Madame P du Conseil d'État en date du 16 octobre 2009
Assemblée du Contentieux

Avec l'avènement de l'Union européenne, l'influence du droit communautaire sur le droit interne français s'accroit à tel point que le droit communautaire dérivé est directement applicable en France. Dès lors, les autorités publiques sont dans l'obligation de respecter les dispositions des règlements et des directives communautaires. Le règlement s'appliquant directement sur l'ensemble des sujets de droit des États membres, ne pose pas de problème particulier quant à son intégration dans l'ordre juridique interne. Ce n'est pas le cas de la directive. En effet, pour être applicables dans l'ordre interne, la directive communautaire doit nécessairement être transposée soit par une loi, soit par un règlement. Or, il existe des hypothèses dans lesquelles la directive n'a pas été transposée, dans les délais prévus par le Conseil de l'UE. Malgré l'expiration du délai en question, les objectifs fixés par la directive restent effectifs en droit interne. Se pose néanmoins la question de l'invoquabilité d'une directive communautaire dont le délai de transposition a expiré à l'encontre d'un acte administratif. Pour ce qui est des actes administratifs règlementaires, l'invoquabilité de la directive est de droit. Il n'en va pas de même pour les actes administratifs individuels. Le Conseil d'État a, en effet, longtemps méconnu l'invoquabilité d'une directive non transposée dans les délais à l'encontre d'acte administratifs individuels. Et ce n'est que très récemment, à l'occasion de l'arrêt Madame P, en date du 16 octobre 2009, que le CE reconnaît cette invoquabilité à condition que la directive soit précise et inconditionnelle. Il s'agit en l'espèce d'un recours pour excès de pouvoir de Mme P, à l'encontre du décret du 24 août 2006 qui nomme Mme D au sein de l'administration centrale du Tribunal de Grande Instance de Périgueux et à l'encontre de l'arrêté du Garde des