Commentaire de l'article 6 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la prgogrammation et à la gouvernance des finances publiques
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La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001 a réétudié les principes du droit budgétaire et a notamment instauré le principe de sincérité budgétaire, qui se distingue de la sincérité comptable. En ce qui concerne la sincérité budgétaire, celle-ci s'applique dans différentes catégories de lois de finances ainsi que les lois de programmation. Ce principe s'applique effectivement aux lois de programmation depuis la loi organique du17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques dont l'article 6 dispose que "La loi de programmation des finances publiques présente de façon sincère les perspectives de dépenses, de recettes, de solde et d'endettement des administrations publiqes. sa sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler."Toutefois, ce principe récent fait-il vraiment l'objet d'un contrôle réel addurant l'entière sincérité du budget ?
Pour répondre à cela, nous pourrons constater que les lois de programmation tiennent leur source du droit communautaire (I), avant d'étudier chez elles l'application du principe de sincérité (II)
I. L'origine européenne des lois de programmation par la "règle d'or"
Le principe de sincérité trouve sa source dans la règle d'or, créée par le droit communautaire, notamment grâce au TSCG (A). Puis, cette règle d'or a été introduite dans l'ordre juridique national, par la fixation d'un objectif à moyen terme (B)
A. La mise en place de la règle d'or par le Traité relatif à la stabilité, à la coordination et à la gouvernance
En novembre 2011, un regroupement de six textes européens met en place un dispositif de coordination et de surveillance budgétaire, ainsi qu'un dispositif de coordination des politiques économiques. les Etats-membres cherchaient à prendre davantage de codécisions budgétaires. Puis, le 2 mars 2012, le Traité relatif à la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance au sein de