APPROCHE DU SUJET

Art 9 = énonce un principe qui est l’existence d’un droit fondamental de la personnalité.
Ce droit fondamental est celui du respect de la vie privée.

A titre liminaire, nous pouvons nous interroger sur la cohérence de ce droit avec l’ensemble du droit positif ?

Ce droit visé par l’article 9 du Code civil est-il suffisant et efficient en matière de protection ?

L’article 9 du Code civil est un article à visée générale : tributaire de l’interprétation jurisprudentielle.
La jurisprudence en a fait une interprétation large : nécessité de tracer ma frontière avec les autres droits (ex : droit du public à l’information).

- Définition des termes :

Chacun : toute personne connue ou inconnue, publique ou non

A droit : droit de la personnalité (incessible, intransmissible, insaisissable…). Sanctions en cas de violation de ce droit : pénales et/ou civiles.

Au respect : toute personne peut s’opposer à l’immixtion dans sa vie privée et à toute divulgation d’éléments ainsi recueillis.

De sa vie privée : c’est l’enjeu principal du sujet ! L’objet de la protection + notes sous l’article 9 du Code civil sont important. Les notes disposées sous l’article 9 du Code civil dressent une liste complète des composantes de la vie privée. Cette liste a été progressivement étendue par la jurisprudence.
Ex : le droit à l’image des personnes = un droit de la personnalité autonome mais constitutif d’un véritable prolongement du droit au respect de la vie privée.

- Contexte du texte :

Article 9 du Code civil est issu de la loi du 17/07/1970.
Ce n’est pas le seul à garantir le respect de la vie privée :
- art 9 alinéa 2
- art 259-2 C.civ
- art 12 DDHC
- art 8.1 CESDHLF

INTRODUCTION

Pendant longtemps = pas de disposition sur la vie privée.
La seule protection accordée l’était par la jurisprudence dans le cadre de l’article 1382 du Code civil (faute = intrusion dans la vie privée).

Pourtant cette protection de la vie privée était