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Synthe Se Droit Chap 8

704 mots 3 pages
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Bonnichon
Capucine
1ère STMG
Synthèse – Droit

Chapitre 8 : Les droits de la personne : le droit au respect de la vie privée

I. Droits objectifs et droits subjectifs

Le droit objectif est constitué par l’ensemble des règles juridiques susceptibles de s’appliquer à tous dans un pays. L’expression « droit positif » est également utilisée dans un sens voisin.
Les droits dont deviennent ainsi titulaires les individus sont appelés droits subjectifs.
En anglais,, il existe deux termes, distincts pour désigner : le droit objectif : « law » les doits subjectifs : « rights »

II. Les droits subjectifs

La classification fondamentale des droits :

Droits patrimoniaux : ont une valeur pécuniaire et constituent l’actif (biens, créances) du patrimoine d’une personne sont cessibles, c’est à dire peuvent être vendus sont transmissibles aux héritiers en cas de décès sont saisissables par le créancier de leur titulaire en cas de dettes impayées
 droit de propriété

Droits extrapatrimoniaux : ne peuvent avoir une valeur estimée en argent sont incessibles, c’est-à-dire ne peuvent être vends sont intransmissibles sont insaisissables
 droit au respect de la vie privée
 droit de se marier
 droit de grève
 droit au respect du nom de famille

III. Le droit au respect de la vie privée

Article 9 du Code Civil :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée »
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales :
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »
Les tribunaux, c’est-à-dire la jurisprudence, ont précisé la notion de « vie privée »
Les atteintes à la vie privée peuvent être de nature diverse et viser l’identité, la santé, la vie sentimentale et familiale, les pratiques religieuses, le domicile (ou l’adresse), les mœurs, les revenus, le droit à l’image..
Article 226-1 du code pénal :
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