Commentaire de l'article l313-23 du c.co

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  • Publié le : 18 avril 2011
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Commentaire de l’article L313-23 CMF

C'est une loi du 2 janvier 1981, plusieurs fois modifiée (Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ; Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000), qui a créé cet instrument de crédit qu'est le bordereau dailly.
L'objet du bordereau dailly est de réaliser une cession ou une mise en gage d'une ou plusieurs créances.
Le bordereaun'est pas un effet de commerce, il n'est utilisable qu'entre des personnes qui interviennent au titre de leur activité professionnelle et par les établissements de crédit dont les banques.
Il est réglementé par les articles L313-23 et suivants du code monétaire et financier (CMF), il va permettre de réaliser une opération d'escompte car le professionnel a ainsi la possibilité, pour se procurerdu crédit, de céder ou de remettre en gage des créances qui ne sont pas encore exigibles.
Le bordereau dailly n'est pas un instrument de paiement, il permet à un professionnel de se procurer du crédit et de réaliser ainsi une cession de créance ou une mise en gage de créance sans avoir à respecter les règles du code civil.
En l’espèce, le commentaire qui nous est demandé porte sur l’articleL313-23, 4e du code monétaire et financier à savoir :
« Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes :
4. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et,s'il y a lieu, de leur échéance. »
Il s’agit de traiter une des mentions obligatoires du bordereau dailly apportée par la loi, condition de forme à la validité du bordereau.
A priori, il ressort de cet article qu’il faut pouvoir identifier la créance transmise.
Le problème technique posé par cet extrait réside dans le contexte des transferts importants de créances avec des mentions d’unequantité déraisonnable. Cet obstacle est résolu par le même article à l’alinéa suivant puisqu’il permet le recours à l’informatique pour ces désignations. Cette précision du législateur avantage le recours à la technique du bordereau en diminuant le coût de traitement de l’opération.
Le second problème posé par l’article L313-23, 4e du CMF est juridique, à savoir la portée de cette mention dite «obligatoire ». L’on devra s’interroger au préalable sur le caractère obligatoire de cette mention légale qui peut, par son absence entraîner un problème d’application en pratique.
Avant d'envisager la sanction jurisprudentielle du défaut de la mention de l’article L313-23, 4e du CMF, il faut d'abord analyser la fragilité de cette condition de validité du bordereau dailly.
I/ La fragilité de la4e condition de forme du bordereau dailly
Il va de soi de rechercher le but poursuivi par la mention (A) avant de déterminer s’il est rempli (B).
A/ L’objectif recherché par la 4e mention obligatoire du bordereau dailly
Le bordereau, pour être valable, doit comporter les mentions obligatoires exigées par l'article L.313-23 CMF. La 4e condition est « la désignation ou l'individualisation descréances ».
La désignation est l’indication avec précision tandis que l’individualisation est le fait d’isoler d’une masse. La lettre de l’article via le « ou » donne une solution alternative pour identifier chaque créance cédée.
Dans un choix donné, il est crucial de connaître la solution la plus pratique et en l’espèce, celle qui est la moins exigeante. A priori, désigner ou individualiser lacréance revient au même.
Selon le Larousse, désigner c’est « montrer, indiquer » et individualiser c’est « distinguer, différencier ». A cette lecture, « désigner » semble plus simple et insuffisant en cas de créances nombreuses. « Individualiser » impose d’apporter des éléments qui ne permettent aucune confusion avec une éventuelle masse.
Le choix est fait, le plus sûr, juridiquement, est...
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