Commentaire de l’article L313-23 CMF

C'est une loi du 2 janvier 1981, plusieurs fois modifiée (Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ; Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000), qui a créé cet instrument de crédit qu'est le bordereau dailly.
L'objet du bordereau dailly est de réaliser une cession ou une mise en gage d'une ou plusieurs créances.
Le bordereau n'est pas un effet de commerce, il n'est utilisable qu'entre des personnes qui interviennent au titre de leur activité professionnelle et par les établissements de crédit dont les banques.
Il est réglementé par les articles L313-23 et suivants du code monétaire et financier (CMF), il va permettre de réaliser une opération d'escompte car le professionnel a ainsi la possibilité, pour se procurer du crédit, de céder ou de remettre en gage des créances qui ne sont pas encore exigibles.
Le bordereau dailly n'est pas un instrument de paiement, il permet à un professionnel de se procurer du crédit et de réaliser ainsi une cession de créance ou une mise en gage de créance sans avoir à respecter les règles du code civil.
En l’espèce, le commentaire qui nous est demandé porte sur l’article L313-23, 4e du code monétaire et financier à savoir :
« Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes :
4. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance. »
Il s’agit de traiter une des mentions obligatoires du bordereau dailly apportée par la loi, condition de forme à la validité du bordereau.
A priori, il ressort de cet article qu’il faut pouvoir identifier la créance transmise.
Le problème technique posé par cet extrait réside dans le contexte des transferts importants de créances avec des mentions d’une quantité