Commentaire article l211-1 cja

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  • Publié le : 28 mai 2011
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Commentaire de l'article L211-1 du CJA : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’Etat, juges de droit commun du contentieuxadministratif ».

Depuis la réforme de 1953, on a pu constater que les TA étaient devenus les juges de droit commun en premier ressort, sauf à ce qu’un texte attribut cette compétence à une autrejuridiction. Cette compétence des TA s’exerce sous le contrôle du juge d’appel. Mais attention, parce qu’actuellement, il existe une certaine tendance à remettre en cause le principe selon lequel,l’ensemble des jugements des TA peuvent faire l’objet d’un appel.
En principe les TA sont simplement juges de premier ressort et non pas juges de premier et dernier ressort. Cela signifie que leur jugementest toujours susceptible d’appel, soit devant les Cours Administratives d’Appel, soit devant le CE.
Il nous faut souligner que cet article du code de justice administratif souligne bien l’importanceque peut avoir le tribunal administratif en matière de litige de droit commun, et en juridiction de premier ressort. Car dans certains litiges, se sont les juridictions spécialisées qui sont désignéesen premier ressort. Et ceci sans oublier que dans certains cas particuliers que nous exposerons, c’est directement le CE qui est en charge du contentieux en premier ressort.
Une fois que l’on saitqu’aucune juridiction d’attribution n’est compétente en premier ressort, il reste à savoir quel tribunal administratif devra être saisis. Chaque tribunal doit effectuer une double analyse pourrésoudre cette question de compétence.
Le magistrat doit privilégier les questions de compétences pour savoir, si son tribunal est compétent. Il peut exister une irrecevabilité du recours contentieux, voirune incompétence territoriale.
Ce n’est pas parce qu’une juridiction administrative se déclare incompétente qu’elle devra répondre par une décision d’incompétence. Cela pour faciliter les...
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