Commentaire de l’alinéa 2 de l’article 1352 de l’avant-projet de réforme du droit des obligations (Projet Catala-Viney)

« Constitue une faute la violation d’une règle de conduite imposée par une loi ou un règlement ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence »

Le droit des obligations se singularise par sa lente évolution, c'est indiscutable en droit des contrats. Le droit de la responsabilité délictuelle s'est prodigieusement développé depuis la fin du XIXème siècle.
Le Code civil de 1804 a repris des solutions de droit romain telles qu'elles avaient été développées et interprétées au cours des siècles. Certaines solutions trouvent leurs origines dans un droit ancien de 2000 ans. Malgré l'extraordinaire développement des relations économiques, le droit des contrats est resté stable. Pourtant, il y a eu une multiplication extraordinaire des contrats spéciaux, un développement du crédit, l'essor du commerce avec l'industrialisation, l'essor du commerce international avec la mondialisation. Malgré toutes ces évolutions, le droit commun a affiché une stabilité, une lenteur et une constance exemplaire comme s'il était marqué par une stabilité intrinsèque. L'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, aussi appelé avant projet Catala, est un projet français de réforme des Livres III, IV du Code civil français (contrats, quasi-contrats, responsabilité civile, prescription), qui a été publié le 22 septembre 2005. Il a pour but de moderniser le Code civil de 1804 et d’uniformiser le droit des contrats en Europe. La commission chargée de ce projet a été nommée par le ministre de la justice en 2003, Pascal Clément et est présidée par le Professeur Pierre Catala. L’alinéa 3 de l’article 1352 de l’avant-projet Catala a trait à la faute du fait personnel, qui est actuellement prévu aux articles 1382 « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il