Commentaire du discours de portalis

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  • Publié le : 19 février 2010
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B. La mort n’est pas un droit :

Problématique: Le drt subjectif conféré à l’individu une prérogative précise qu’il peut opposer à autrui. On n’est pas libre de mettre fin à ses jours. Suicide n’est pas réprimé. Mais plus qu’une liberté la mort ne doit elle pas faire l’objet d’un droit? A pour conséquence que la personne titulaire de ce droit de mourir pourrait demander à un tiers de la tuer.Ce serait alors consacrer une assistance au suicide et donc légaliser l’euthanasie qui signifie douce mort.

Euthanasie est elle un droit ? Cour Européenne des droits de l’homme a interdit d’en faire un droit.
(ex: Pretty contre RU. 29 avril 2002. Dans cette affaire une personne britannique était atteinte d’une maladie incurable et elle ne pouvait pas se donner la mort elle même, elle avait doncdemander que son mari l’aide à mourir et ne soit pas ensuite poursuivit par la J pour homicide = Grande Bretagne refuse. CEDH a considéré que la législation britannique qui refusait l’aide au suicide ne violait pas la convention surtout ART2 de cette convention qui protège le droit à la vie = le drt à la vie n’a pas pour corollaire le drt de mourir.)

(Pas de sanction pour les Etats quiconsacre l’euthanasie dans leur législation mais inversement aussi. Etats libres de faire ce qu’ils veulent. 2 états ont autorisé l’euthanasie Belgique et Pays Bas. (

En droit français suicide :
( une liberté,
( une faculté de la personne qu’elle peut exercer librement
( pas sanctionné en drt français, personne libre de se donner la mort.

(Néanmoins s’il est une liberté, ce n’est pas un droitque la perso peut opposer à autrui. Pas sanctionné tant qu’il reste un acte personnel ne faisant pas intervenir un tiers. Ce tiers sera sanctionné par sanction pénale. Non assistance à personne en péril est passible de sanction pénale 223-6.(

( Si une personne est affectée d’une maladie douloureuse d’une maladie inéluctable et va forcément mourir, le médecin ne doit il pas pouvoir abréger sessouffrances ?

Réponses données par la loi du 22 avril 2005 relative à la fin de vie. 2 types d’euthanasie distingués :

1) euthanasie active = on fait mourir la personne lorsque la mort est provoquée par l’injection de substance mortifère. On injecte dans corps du malade une substance pour hâtée la mort.

2) euthanasie passive = celle qui conduit à laisser survenir la mort par l’arrêt destraitements.

Cette loi n’a pas voulu légaliser l’euthanasie active. En revanche elle a légalisé l’euthanasie dite passive.
La loi distingue différente situation selon que le patient est conscient ou inconscient, qu’il est en fin de vie ou pas.

* Patient inconscient et en fin de vie: « lorsqu’il est en phase avancée ou terminale d’une infection grave et incurable ».
L’arrêt destraitements peut être décidé à la condition que le traitement apparaisse inutile, disproportionné, ou a pour seul objet la prolongation artificielle de la vie. Dire stop à l’acharnement thérapeutique. Tout en encadrant strictement décisions où arrêt des traitements prises.
Doit être prise par une équipe médicale. En outre même si équipe médicale d’accord pour arrêter traitement, le médecin doitconsulter personne dite de confiance pour connaitre qu’elle aurait été la décision de la personne s’il avait été consciente. Cette personne peut elle en faire part? Le médecin doit se référer aux directives anticipées, sorte de testament rédigé par le patient à condition qu’elles aient été rédigées moins de 3 ans avant état d’inconscience.

* Malade est conscient et en fin de vie ou pas : Dès lors quemalade est conscient en fin de vie ou pas, ce malade peut refuser tout traitement. Mê si ce refus est susceptible de mettre sa vie en danger. Loi du 4 mars 2002 et loi 5 mars 2005 le répète. Lorsque la personne refuse un traitement même si met sa vie en danger = médecin doit respecter son choix en lui indiquant ce qui va se passer. La volonté du malade prime sur celle de la famille. Pas...
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