B. La mort n’est pas un droit :

Problématique: Le drt subjectif conféré à l’individu une prérogative précise qu’il peut opposer à autrui. On n’est pas libre de mettre fin à ses jours. Suicide n’est pas réprimé. Mais plus qu’une liberté la mort ne doit elle pas faire l’objet d’un droit? A pour conséquence que la personne titulaire de ce droit de mourir pourrait demander à un tiers de la tuer. Ce serait alors consacrer une assistance au suicide et donc légaliser l’euthanasie qui signifie douce mort.

Euthanasie est elle un droit ? Cour Européenne des droits de l’homme a interdit d’en faire un droit.
(ex: Pretty contre RU. 29 avril 2002. Dans cette affaire une personne britannique était atteinte d’une maladie incurable et elle ne pouvait pas se donner la mort elle même, elle avait donc demander que son mari l’aide à mourir et ne soit pas ensuite poursuivit par la J pour homicide = Grande Bretagne refuse. CEDH a considéré que la législation britannique qui refusait l’aide au suicide ne violait pas la convention surtout ART2 de cette convention qui protège le droit à la vie = le drt à la vie n’a pas pour corollaire le drt de mourir.)

(Pas de sanction pour les Etats qui consacre l’euthanasie dans leur législation mais inversement aussi. Etats libres de faire ce qu’ils veulent. 2 états ont autorisé l’euthanasie Belgique et Pays Bas. (

En droit français suicide :
( une liberté,
( une faculté de la personne qu’elle peut exercer librement
( pas sanctionné en drt français, personne libre de se donner la mort.

(Néanmoins s’il est une liberté, ce n’est pas un droit que la perso peut opposer à autrui. Pas sanctionné tant qu’il reste un acte personnel ne faisant pas intervenir un tiers. Ce tiers sera sanctionné par sanction pénale. Non assistance à personne en péril est passible de sanction pénale 223-6.(

( Si une personne est affectée d’une maladie douloureuse d’une maladie inéluctable et va forcément mourir, le médecin ne doit il pas pouvoir abréger ses