Commentaire du doc 7 p.24 : civ. 1, 26 janvier 1988

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Commentaire du doc 7 p.24 : Civ. 1, 26 janvier 1988

Arrêt de la Cour de cassation en chambre civile du 26 janvier 1988

M.P. et Mme M., mariés en 1970, se divorcent en 1977. Le demandeur, mère de M. P. demande la restitution de la bague de fiançailles à Mme M. Les juges de première instance refusent. Mme V., mère de M. P. interjette appel, mais sa demande est également rejetée. La courd'appel considère en effet que la bague de fiançailles n'est pas un bijou de famille, qu'elle n'est qu'un simple présent d'usage au vu du train de vie de cette famille.
Mme V. se pourvoit alors en cassation. La cour d'appel aurait en effet négligé de vérifier si la famille de M.P. se sentait un quelconque lien affectif avec l'objet : le cas d'ouverture à cassation est ici le défaut de base légale,au regard de l'article 1404 du Code civil. Par ailleurs, la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que la valeur de la bague était prouvée par les raisons de sa remise à l'ancienne belle-mère, ce qui constitue une violation du même article 1404, Mme V. reproche donc à la cour d'appel d'avoir violé la loi.
Peut-on invoquer l'article 1404 du Code civil pour se voir restituer un cadeau qualifiéde présent d'usage ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère en effet que le jugement d'appel a pris en compte l'imprécision du défendeur quant à son acquisition de l'objet, et que la situation pécuniaire familiale. Ces deux points constituent la preuve que le bijou ne correspond pas à un souvenir de famille, mais bien à un présent d'usage. Par conséquent, Mme M. n'a pas àrestituer la bague de fiançailles.

Au vu des enjeux de l'arrêt nous développerons tel aspect de la décision (I) et dans un second temps nous verrons que l'on peut contredire cet argument (II) »)

I/ Le litige concernant la restitution de cadeaux après le divorce.
Annonce du sous-plan
A/ La délimitation juridique des notions de présent d'usage et de souvenir de famille

La question derestitution de cadeaux se pose plus couramment lorsque des fiançailles sont rompues. Le Code civil est alors très clair : si le mariage ne suit pas, les effets doivent être rendus. L'on doit cependant distinguer le présent d'usage, qui est considéré comme étant de valeur insignifiante selon le niveau de vie de son donateur, du souvenir de famille qui acquiert une valeur très importante du fait de satransmission traditionnelle au sein d'une famille.

B/ Une évaluation au cas par cas totalement dépendante de l'interprétation des juges
Il n'y aura vraisemblablement pas de revirement de jurisprudence à ce sujet. C'est aux juges de vérifier la nature juridique du bijou qui fait l'objet du litige, et de statuer en conséquence.
Dans ce cas, les juges n'ont eu qu'à constater que le bijou était enrapport avec la situation sociale et financière des parties, sans compter que l'absence d'information sur la façon dont la mère a acquis l'objet penche en faveur de sa non-restitution. Cet arrêt montre l'importance du rôle interprétatif du juge, ainsi que de son implication dans la vérification des faits.

Transition

II/ => Critique de l'arrêt
Annonce du sous-plan
A/ La portée de l'arrêtL'insuffisance de l'invocation à l'article 1404, de l'argumentation du demandeur.
Contenu de l'article 1404
Section Régimes matrimoniaux : « Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et,plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté »....
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