Commentaire du doc 7 p.24 : Civ. 1, 26 janvier 1988

Arrêt de la Cour de cassation en chambre civile du 26 janvier 1988

M.P. et Mme M., mariés en 1970, se divorcent en 1977. Le demandeur, mère de M. P. demande la restitution de la bague de fiançailles à Mme M. Les juges de première instance refusent. Mme V., mère de M. P. interjette appel, mais sa demande est également rejetée. La cour d'appel considère en effet que la bague de fiançailles n'est pas un bijou de famille, qu'elle n'est qu'un simple présent d'usage au vu du train de vie de cette famille. Mme V. se pourvoit alors en cassation. La cour d'appel aurait en effet négligé de vérifier si la famille de M.P. se sentait un quelconque lien affectif avec l'objet : le cas d'ouverture à cassation est ici le défaut de base légale, au regard de l'article 1404 du Code civil. Par ailleurs, la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que la valeur de la bague était prouvée par les raisons de sa remise à l'ancienne belle-mère, ce qui constitue une violation du même article 1404, Mme V. reproche donc à la cour d'appel d'avoir violé la loi. Peut-on invoquer l'article 1404 du Code civil pour se voir restituer un cadeau qualifié de présent d'usage ? La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère en effet que le jugement d'appel a pris en compte l'imprécision du défendeur quant à son acquisition de l'objet, et que la situation pécuniaire familiale. Ces deux points constituent la preuve que le bijou ne correspond pas à un souvenir de famille, mais bien à un présent d'usage. Par conséquent, Mme M. n'a pas à restituer la bague de fiançailles.

Au vu des enjeux de l'arrêt nous développerons tel aspect de la décision (I) et dans un second temps nous verrons que l'on peut contredire cet argument (II) »)

I/ Le litige concernant la restitution de cadeaux après le divorce.
Annonce du sous-plan A/ La délimitation juridique des notions de présent d'usage et de souvenir de famille

La question de