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Droit Dossier 4 Les critères de choix d’une forme juridique d’entreprise

Travaux dirigés
Petit montage juridique
Quelles sont les conséquences de ce montage juridique par rapport au projet initial ?

1. Du point de vue du pouvoir de décision dans la SNC ? (Qui prend les décisions dans les EURL ? Qui décide dans la SNC ?…)
Dans la SNC, le pouvoir est partagé entre les associés, donc entre Bernard, Jean-Dominique et Philippe dans la première version de la création, et entre les trois EURL dans le montage proposé. Mais, dans cette dernière hypothèse, le pouvoir de décision appartient aux associés EURL de la SNC. Or, la décision de chaque EURL est prise par son associé unique, donc respectivement par Bernard, Jean-Dominique et Philippe. En conséquence, ce montage juridique ne modifie pas le pouvoir de décision au sein de la SNC où les EURL sont représentées par leur gérant. Il est sans effet sur l’exercice du pouvoir dans la société.

2. Du point de vue des apports à réaliser ? (Qui fait les apports dans les EURL ? Qui fait les apports dans la SNC ?…)
La SNC est une société qui doit impérativement disposer d’un capital, mais la loi ne définit pas de capital minimum. Les associés décident librement du montant des apports à effectuer pour constituer le capital de la SNC. Pour créer une EURL également, la loi exige la constitution d’un capital, mais ne fixe pas de minimum. Dans la première version, Bernard, Jean-Dominique et Philippe effectuent directement des apports à la SNC. Dans le montage proposé, ils réalisent des apports au profit de leur EURL respective, puis chacune des EURL apporte le montant versé par son associé à la SNC. Du point de vue des apports, le montage juridique envisagé n’a pas de conséquences particulières (si ce n’est le coût de création des EURL).

3. Du point de vue des risques pris par les trois amis ? (Quelle est la responsabilité des associés d’une SNC ? Quelle est la