TD n°6: Accession immobilière

Commentaire groupé des arrêts de la Troisième chambre civile du 20 mars 2002 et 7 juin 1990.

La délimitation matérielle de l’étendue du droit de propriété en matière immobilière soulève de nombreuses difficultés. En effet, les cas de constructions et plantations sur le fonds d’autrui et l’empiètement sur le fonds d’autrui ont posé des difficultés quant aux régimes applicables. Dans deux arrêts de la Troisième chambre civile du 7 juin 1990 et 20 mars 2002, la jurisprudence traite du problème que pose l’empiètement.

Dans l’affaire du 20 mars 2002 de la Troisième chambre civile, Mme X… et Mme Y…, propriétaire de fonds contigus, sont convenues de l’érection d’une clôture mitoyenne. Cependant un expert désigné par le Tribunal de Grande Instance (TGI) relève qu’une partie de la clôture empiète de 0,5 cm sur le fonds de Mme X.
Mme X… fait assigner Mme Y… pour non respect de cette convention et la violation de son droit de propriétaire. Déboutée de sa demande par la Cour d’Appel (CA) de Paris, elle se pourvoit en cassation. La CA la déboute au motif que « l’empiètement est négligeable ».

Dans une seconde affaire en date du 7 juin 1990, en l’espèce, il s’agit des époux X qui ont construit une voie d’évacuation des eaux usées sur la propriété de M. Y.
Ce dernier (M. Y…) les assigne en suppression de la canalisation construite sur son fonds. La CA de Bastia rejette sa demande et un pourvoi en cassation est alors formé. Elle le déboute de sa demande aux motifs, d’une part qu’elle ne correspond pas à des intérêts légitimes mais malicieux car les travaux ne constituaient aucun gêne à M. Y alors que le déplacement de cette canalisation causerait des dommages inconsidérables pour les époux X. Et d’autre part que sa demande est constitutive d’un abus manifeste de droit.

En l’espèce, il s’agit pour les juges de se demander si l’empiètement sur une propriété, même minime,constitue-t-il une atteinte au droit de propriété d’autrui? La