Commentaire tc 21 mai 2007 codiam

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Fiche n°11 : Commentaire : TC, 21 mai 2007, SA CODIAM

En général, un contrat passé par une personne publique a un caractère administratif. Mais exceptionnellement, certains contrats conclus entre personnes privées peuvent être administratifs.
En l’espèce, par lettre du 17 décembre 1999, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a fixé au 31 décembre 2000 le terme de la convention portantsur la gestion et l’exploitation d’un réseau d’appareils de télévision mis à la disposition des malades de l’hôpital Avicienne, qui avait été conclue avec la société CODIAM jusqu’au 31 décembre 2002. Face à cette résiliation unilatérale inattendue, la société CODIAM a effectué la demande tendant à voir condamner l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à lui payer une indemnité en réparation dupréjudice causé par cette rupture anticipée du contrat la liant à cet établissement public. Par sa décision rendue le 8 avril 2004, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise s’est déclaré incompétent pou connaitre de ce litige. Dans son jugement rendu le 7 septembre 2006,le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris a renvoyé l’affaire au Tribunal des Conflits pour qu’il seprononce au sujet de la juridiction compétente pour juger de l’affaire litigeuse. La question qui se pose concerne donc la nature de la juridiction compétente pour juger de l’affaire, question qui doit d’abord passer par la qualification du contrat passé entre la société CODIAM et l’assistance Publique-Hôpitaux de Paris. De son côté, le demandeur à l’action, la société CODIAM veut voir désignée lajuridiction judiciaire comme compétente d’après le motif que la gestion d’un réseau de télévision dans un hôpital est une prestation pour les besoins du service, qui n’associe pas le prestataire à l’exécution même du service public. Contrairement, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, défendeur à l’action veut voir désigner la juridiction administrative comme compétente pour le litige par les motifsque le gestionnaire d’un réseau de télévision participe à l’exécution même du service public hospitalier et qu’en outre il est autorisé à occuper le domaine public de l’hôpital.
Dans sa décision rendue le 21 mai 2007, le Tribunal des Conflits a déclaré que le contrat litigieux n’avait pas pour objet de faire participer la CODIAM à l’exécution du Service public administratif. En effet, lecontrat de fourniture de poste de télévision dans les hôpitaux publics ne fait pas participer le cocontractant à l’exécution du service public hospitalier. Le contrat a été conclu seulement pour les besoins du SP et ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun. Le contrat a simplement été conclu pour les besoins du service public. En conséquence, il ne s’agit pas d’un contrat d’occupation dudomaine public : le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Cet arrêt met donc à mal les critères du service public. Il s’agira d’étudier la nature juridique des contrats de gestion et d’exploitation d’un réseau d’appareils de télévision mis à la disposition des malades de l’hôpital ainsi que la nature des critères établis par le tribunal des conflits pour déterminer lanature de tels contrats de gestion.
Cette décision du tribunal des conflits est un revirement de jurisprudence dans le sens où elle établit trois nouveaux critères du droit administratif (I). Cependant, certains auteurs ont fortement critiqué cette décision concernant le fait que le tribunal des conflits n’a pas suffisamment expliqué pourquoi le contrat litigieux n’était pas qualifié de marchépublic, occupation du domaine public ou délégation de service public (II).
LA NOTION DE PARTICIPATION A L’EXECUTION MEME DU SERVICE PUBLIC ET LES CRITERES POSES PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS Cet arrêt fait apparaitre pour la première fois la notion de « contrat conclu pour les besoins du service » (A), et pose trois nouveaux critères permettant de déterminer si les litiges relatifs aux...
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