Commentaire d’arrêt rendu par LA Cour de cassation du 13 octobre 2010
INTRODUCTION
C’est pour la première fois que la Cour de cassation dans un arrêt du 13octobre 2010 reconnait de façon expresse la faculté d’anticiper la négociation de l’accord de substitution ou d’adaptation. Elle précise le cadre normatif de la négociation visant à anticiper la mise en cause des accords collectifs entrainant une restructuration. Dans cet arrêt la cour de cassation est venue aussi préciser les conditions d’exercice du droit d’opposition. Les faits à l’origine de l’affaire sont les suivants : en l’espèce il s’agissait du regroupement de trois Caisses d’épargne du Pas- de- Calais, de la Flandre et du Hainaut. Un accord « sur le processus de négociation sociale et d’information- consultation des institutions représentatives du personnel » a été conclu le 22 décembre 2006 entre ces Caisses et six organisations syndicales dont le syndicat unifié des Caisses d’épargne (SU /Unsa).Cet Accord qui prévoyait une vingtaine de réunions de négociation ,jusqu'au mois de juillet 2007 ,sur des thèmes qu’il énumérait, a été suivi de la négociation de onze Accord collectifs, portant notamment sur la mobilité géographique et fonctionnelle du personnel des caisses ,sur la représentation du personnel ,sur la durée et l’organisation du temps de travail et sur l’épargne salarial et les avantages sociaux. Le 25 septembre 2007, un Traité de fusion dont la date d’effet fut fixée au 1er janvier précédent a été conclu entre les 3 caisses, les Caisses d’épargne de la Flandre et du Hainaut ont été absorbée par la Caisse d’épargne du Pas de calais celle-ci changeant de dénomination pour devenir la Caisse d’épargne Nord France Europe.