Commentaire d'arret

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COMMMENTAIRE D’ARRET Cassation Plénière 7 mai 2004

Par un arrêt du 7 mai 2004, la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, s’est penchée sur la question de l'utilisation de l'image d'un bien par un tiers.
En effet, une société de promotion immobilière (la société SCIR Normandie)  qui a entrepris la construction d’un immeuble avait confié à une société publicitaire (la sociétéPublicis), la confection de dépliants comportant, outre le plan de situation de la future résidence, une photographie de la façade d’un immeuble classé monument historique (la SCP Hôtel Girancourt). Le propriétaire de cet immeuble classé a agi en justice afin d’obtenir réparation du préjudice consécutif au trouble de jouissance qu’il prétendait avoir subi, en sa qualité de propriétaire du bienconcerné, du fait de la diffusion du dépliant. Par arrêt du 31 octobre 2001, la cour d’appel de Rouen a estimé que le droit de propriété, qui n’était ni absolu ni illimité, ne comportait pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l’image de son bien, de sorte qu’à elle seule, la reproduction de l’immeuble sans l’autorisation du propriétaire, ne suffisait pas à caractériser le préjudice de celui-ci. LaSCP Hôtel Girancourt se pourvoie alors en cassation. Elle invoque au soutien de son pourvoi le caractère absolu du droit de propriété, le droit de jouir pleinement des fruits susceptibles d’en découler ou à défaut, de percevoir une juste rémunération de ceux-ci lorsque l'exploitation est faite par un tiers. Et enfin la volonté explicitement exprimée, par l'édition faite par elle de cartespostales, de garder le monopole d'exploitation de son bien. La demanderesse au pourvoi demande en définitive à la Cour de reconnaître l'image du bien comme étant un attribut du droit de propriété, et donc le droit exclusif dont le propriétaire dispose sur l'image de sa chose.
L'Assemblée plénière a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt ; elle a jugé que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’undroit exclusif sur l’image de celle-ci mais qu’il peut s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. Ainsi, elle affirme la séparation du droit de propriété et du droit à l'image (I). Mais reconnaît toutefois la possibilité pour le propriétaire de s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien (II).
I. LA SÉPARATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ET DUDROIT A L'IMAGE DU BIEN

Si la Cour a tenu à se prononcer définitivement sur la question de l’utilisation de l’image d’un bien (B), c’est parce que subsistait dans la jurisprudence une théorie dite du droit à l’image (A).
A.LA THEORIE DU DROIT A L’IMAGE DES BIENS
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. » C’est ainsi que l’article 544 du codecivil définit la propriété. Cela laisse donc à penser que nul ne saurait utiliser le bien d’autrui pour en tirer un quelconque bénéfice sans que le propriétaire du bien n’ait son mot à dire, et éventuellement, sans qu’il ne puisse le cas échéant en tirer un bénéfice.
La reconnaissance de ce droit des propriétaires était arrivée à son paroxysme en 1999 avec le célèbre arrêt « Café Gondrée ». Dansce litige, une société d’édition avait commercialisé des cartes postales d’une maison classée monument historique, le café Gondrée, réputé être le premier bâtiment libéré par les Alliés en 1944. Son propriétaire avait saisi les tribunaux pour obtenir réparation de son prétendu préjudice. A l’issue d’une longue procédure, la Cour de Cassation française lui avait donné raison en posant commeprincipe qu’un propriétaire dispose d’un droit exclusif « d’exploiter son bien sous quelque forme que ce soit » et encore que « l’exploitation d’un bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire ».
Dès lors, les heureux propriétaires avaient ainsi acquis un droit pratiquement illimité de s’opposer à la publication d’une photo reproduisant leur bien sur une...
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