Commentaire d'arret

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  • Publié le : 17 octobre 2010
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Commentaire de l’arrêt

I / La juridiction et la date de la décision étudiée
-L’arrêt est porté devant la cour de cassation, la 1 ère chambre civile a Paris
- En date du 10 décembre 1985
II/Les parties en présence
-Madame SEGERS contre la société d’assurance EURAVIE
-La demanderesse, Madame SEGERS est la veuve de Monsieur SEGERS
-Le défendeur, la société d’assurance EURAVIE auprès delaquelle Monsieur SEGERS avait souscrit son assurance vie.
III/ Les faits
-Bernard SEGERS a souscrit une assurance vie le 20 août 1979 permettant a sa seconde épouse Brigitte SEGERS de bénéficier( en cas de décès ) du paiement d’un capital d’un montant de 200% du salaire de base majoré de 30% par enfant à charge vivant au loyer de l’assuré
-Bernard SEGERS est décédé le 1 er mars 1980. Lacompagnie EURAVIE a versé le somme de 522 300 francs a Brigitte SEGERS, cependant elle réclame 108 062, 25 francs de plus pour les deux enfants de Brigitte SEGERS qu’elle portait alors au moment dudécès.
IV/La procédure
-Brigitte SERGES a assigné cette assurance devant le Tribunal de Grande Instance en paiement de la somme complémentaire de 108 062, 25 francs
-Celui-ci a rejeté sa demande pour lemotif que la seule bénéficiaire était Brigitte SERGES et que les enfants conçus dont il s’agit ne vivaient pas au foyer de l’assuré. Celle-ci utilise pour sa défense, le problème de droit suivant, àsavoir que l’enfant ou les enfants sont réputés nés chaque fois qu’il en va de leur intérêt (la mère cherche à faire établir « la natalité » des enfants pour pouvoir bénéficier de majorationsupplémentaire)
-Elle se pourvoi en appel, même décision donc Brigitte SERGES se pourvoi en cassation.

V/Le problème de droit
-La question est ici de savoir si les enfants portés par Brigitte SERGES aumoment du décès de Bernard SERGES sont considérés comme enfants nées ou non et s’il en va de leur intérêt futur et de l’intérêt de la mère de percevoir cette somme complémentaire ?
VI/ Les...
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