| | Fiches de cours > Droit > Méthodologie

Exemple d’un commentaire d’arrêt

17 novembre 2008 Commentaire de l’arrêt Aoukili (1995). Droit administratif.Dans cet arrêt Aoukili rendu par le Conseil d’Etat le 10 mars 1995, les requérants demandent au Conseil d’Etat d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant leur requête d’annulation des sanctions prises par le conseil de discipline du collège Xavier - Bichat de Nantua à l’encontre de leurs filles Fatima et Fouzia et confirmé par le recteur d’académie en date du 4 janvier 1994. Ainsi qu’un paragraphe du règlement intérieur du collège concernant le port de signe religieux à l’intérieur du collège par le motif d’illégalité. Le règlement intérieur est-il conforme au principe de légalité régissant le droit administratif ? Le Conseil d’Etat a répondu positivement à cette question en validant le contenu du paragraphe du règlement intérieur. Celui-ci rappelant seulement les règles limitant le port de signe religieux au collège. Concernant les sanctions, elles sont donc totalement justifiées. Depuis l’arrêt Kherouaa, le Conseil d’Etat contrôle la légalité des règlements intérieurs. Cet arrêt vient confirmer que le port d’insigne religieux est autorisé en milieu scolaire pour les élèves mais il peut très bien être interdit. Dans une première partie, nous verrons la conformité du règlement intérieur aux lois. Puis dans une seconde partie, le règlement intérieur face au droit administratif.1. Conformité du règlement intérieur aux lois.A. Le respect de principes fondamentaux... Laïcité de la République et de ces institutions. L’article 2 de la constitution du 4 octobre 1958 affirme que la France est un Etat laïque. la liberté d’expression et d’opinions : Article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble par l’ordre établi par la loi. » Dans un avis du