SEANCE 2: Droit des société
Commentaire d'arrêt:chambre sociale de la Cour de cassation du 14 févier 2006

La loi de 1901 portant sur les associations dispose que: « l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leur connaissance ou leur activité dans un but autre que partager les bénéfices ».

Le 14 février 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation rend un arrêt sur les associations et le droit commerciale. Dans les faits, une association offrait aux particuliers un site internet favorisant l'échanges d'immeubles. Or, une société assigne cette association en justice devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Ce tribunal rend un arrêt le 1er février 2005 s'estimant compétent. Donc, l'association saisit la chambre commerciale de la Cour de cassation. En effet, pour l'association, l'échange d'immeubles ne suffisait pas à caractériser les opérations d'intermédiaire d'achat au vue des dispositions de l'article L. 110-1 du Code de commerce disposant que:« La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;/ 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;/ 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;/4° Toute entreprise de location de meubles ;/5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;/ 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;/7° Toute opération de change, banque et courtage ;/8° Toutes les opérations de banques publiques ;/9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;/10° Entre toutes personnes,