Droit des sociétésSéance 6 Droit des sociétésSéance 6 M’changamaDjouloud - L3 DroitLa qualité d’associés et d’actionnaireDémembrements et conséquencesCommentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 4 Janvier 1994, n° 91-20.256 Cet arrêt de cassation de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 janvier 1994, envisage la question du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives.En l’espèce, les époux De Gaste, fondateurs …afficher plus de contenu…

Un pourvoi en cassation est formé par les enfants des époux de Gaste. Les juges du Quai de l’Horloge dans cet arrêt, ont dû se demander si la dérogation licite applicable au droit de vote du nu-propriétaire se rattache au droit de participation de celui-ci aux assemblées des associés.La Cour de cassation répond par la négative à cette question, affirmant que « si selon l’article 1844 alinéa 4 du Code civil, il peut être dérogé à l’alinéa 3 du même article qui est relatif au droit de vote, et qu’il était donc possible aux statuts litigieux de prévoir une dérogation sur ce …afficher plus de contenu…

Indépendamment du respect du partage proposé par l’article 1844 alinéa 3, on peut dénombrer deux types d'organisation valables en ce qu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 1844, alinéa 4, sans enfreindre la disposition posée à l'alinéa premier dudit article. La première catégorie de clause statutaire envisageable consiste à conférer le droit de vote au seul nu-propriétaire, excluant ainsi l'usufruitier de toute participation aux décisions sociales. L’alinéa 4 de l'article 1844 du Code civil peuvent être amenés à autoriser ce type d’aménagement même si tout cela suscite controverse. La deuxième catégorie est liée à des dispositions statutaires aux valeurs plus